Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé ce mercredi en faveur de l’interdiction de fournir des conseils juridiques au gouvernement russe et aux entités établies en Russie. Il rejette les recours formés en décembre 2022 par le syndicat ACE-Avocats, Ensemble, l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, l’Ordre des avocats à la cour de Paris et Julie Couturier.
Le tribunal de l’Union européenne valide l’interdiction pour les avocats de conseiller la Russie
Mercredi 2 octobre. Dans trois arrêts, les juges européens ont validé l’interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités et des organismes établis en Russie, une interdiction prévue par les règlements européens des 6 octobre et 16 décembre 2022 et du 25 février 2023 fixant des sanctions relatives à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le tribunal luxembourgeois refuse ainsi d’accéder aux demandes du syndicat français ACE-Avocats, Ensemble, de l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, de l’Ordre des avocats à la cour de Paris et de Julie Couturier qui avaient chacun introduit, les 23, 26 et 28 décembre 2022, devant le Tribunal de l’Union européenne, (UE) un recours en annulation de ces dispositions. Le motif de ces recours ? L’interdiction de conseiller des institutions russes serait une violation de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et par là même du secret professionnel des avocats et du droit à se faire conseiller par eux. Le syndicat français évoque également la violation du "droit des avocats à prester des services de conseil juridiques sans restrictions particulières".
En pratique, selon les requérants, les avocats souhaitant conseiller une personne morale ou une entité établie en Russie – activité qui entre dans le champ des dérogations prévues par le Conseil de l’Union européenne – devraient obtenir en amont une autorisation de "l’autorité nationale compétente” et seraient contraints de révéler à cette occasion des informations strictement confidentielles, à la fois sur l’existence et le contenu de la consultation, mais aussi sur leur client. Quant au justiciable, il serait privé de son droit à un avocat et empêché “de se voir éclairé sur l’étendue de ses droits et d’être en mesure de décider de saisir une juridiction compétente". Conclusion pour les avocats européens : ces dispositions ne sont "ni appropriée[s] pour atteindre l’objectif poursuivi ni strictement nécessaire[s] à cet objectif", à savoir faire pression sur la Russie pour qu’elle cesse son agression.
Le Tribunal n’est pas du même avis. Pour lui, l’interdiction ne remet pas en cause le droit à une protection juridictionnelle effective puisqu’elle ne concerne ni "les services de conseil juridique fournis en lien avec une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale", ni "les conseils juridiques fournis à des personnes physiques". Interdire aux avocats de travailler avec des personnes morales russes "n’entraîne donc aucune ingérence dans l’indépendance de l’avocat". Par ailleurs, les dérogations à l’interdiction "n’entraînent pas, par elles-mêmes, d’ingérence dans la protection du secret professionnel de l’avocat". Néanmoins, les États membres sont tenus de veiller au respect de la charte des droits fondamentaux lorsqu’ils mettent en œuvre les procédures d’exemption.
Interdire aux robes noires de conseiller le gouvernement russe ou des entités établies en Russie poursuit des objectifs d’intérêts généraux, toujours selon les juges luxembourgeois qui ne constatent aucune atteinte à la "substance même de la mission fondamentale des avocats dans une société démocratique, indique le communiqué.
Chloé Lassel
