Le permis environnemental unique en consultation

Depuis le 12 octobre, Ségolène Royal, ministre de l'Environnement, a mis en consultation publique l'ordonnance et le décret visant à inscrire définitivement le « permis environnemental unique » dans le code de l'environnement. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2017 selon le précepte « un projet un unique dossier, un unique interlocuteur et une unique autorisation environnementale » et devrait permettre « une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux ».

Cette réforme servirait, selon le ministère, trois objectifs, notamment la simplification des procédures, avec un objectif de neuf mois d'instruction contre douze à quinze actuellement, et ce « sans diminuer le niveau de protection de l'environnement ». Les deux autres points d'amélioration sont l'intégration des enjeux environnementaux pour un même projet, ainsi qu'une stabilité juridique accrue pour le porteur de ce projet.

Le ministère précise que ce permis sera articulé avec d’autres procédures, en particulier celles requises au titre du code de l’urbanisme. Par exemple pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispensera de permis de construire.

B. B.