Vers une règlementation des plates-formes numériques collaboratives

La consommation collaborative a décollé dans les années 2000 grâce aux plates-formes numériques telles qu'eBay ou Airbnb qui ont démocratisé les échanges entre particuliers et entre ces derniers et les professionnels. C’est pour cette raison qu’il est important de les réglementer, notamment en matière d’information, afin d’assurer la sécurité de ses utilisateurs.

Référencement et déréférencement

Selon le Conseil national de la consommation (CNC), plusieurs informations sont à mentionner de manière obligatoire. D’abord, le statut de l’offreur, particulier ou professionnel, doit être clairement établi et identifiable par l’utilisateur. Le CNC opère également une différence entre les informations obligatoires pour tous les utilisateurs potentiels et celles concernant les parties.

Ainsi, concernant les informations obligatoires destinées à tout utilisateur potentiel, la plate-forme devra d’abord préciser ses critères de fonctionnement, notamment sur le référencement, le déréférencement et le classement des offres. Une information complète sur les frais liés à l’utilisation de la plate-forme devra également être donnée, ainsi que les règles relatives au traitement des données personnelles.

Création d’une rubrique spécifique

En plus de ces informations, d’autres spécifiques seront à donner aux parties, dont la nature de l’offre et le prix total à payer par le consommateur. Le droit applicable est également à préciser, notamment l’information du demandeur de la non-application du droit de la consommation aux ventes entre particuliers, le cas échéant, et l’information de l’offreur particulier de la responsabilité du vendeur, loueur ou prestataire de service à distance quant à la bonne exécution du contrat. La plate-forme doit informer le particulier des obligations fiscales nées de la transaction, des assurances proposées et la procédure à suivre en cas de litige.

Le CNC rappelle que ces informations doivent être présentées de manière claire, loyale et transparente, facilement accessible et compréhensible. Il préconise donc la création d’une rubrique spécifique au service offert et une autre concernant les règles relatives au contrat proposé.

Préparation du décret d’application

L’avis du CNC n’a aucune valeur juridique mais il pourrait servir de base à la préparation du décret d’application de l’article L. 111-5-1 du code de la consommation introduit par la loi Macron. Cet article précise que les plates-formes numériques sont tenues d'informer le consommateur de manière loyale, claire et transparente sur certains éléments. D'abord, sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et, lorsque la plate-forme met en relation des non-professionnels, sur les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.

ES

Légende : Martine Pinville, secrétaire d’État chargée de la consommation et présidente du CNC