Ingénierie juridique en matière de droit de la santé
Le droit de la santé est en pleine expansion. Que ce soit concernant le droit des établissements et notamment le nécessaire rapprochement aussi bien entre hôpitaux et cliniques que dans le secteur médico-social, que ce soit le droit des produits avec des dispositions réglementaires de plus en plus contraignantes, les questions relatives à la responsabilité des professionnels et des établissements, la mise en œuvre des dispositifs relatifs au respect des droits des personnes prises en charge, la matière juridique s’impose de plus en plus dans un secteur particulièrement complexe.
Le droit de la santé couvre des champs très divers. Il embrasse à la fois des domaines du droit privé (droit des contrats, droit des sociétés, …), mais aussi du droit public (établissements publics, décisions administratives, …) sans oublier le droit pénal (droit de la responsabilité, …). Il ne se limite pas au seul code de la santé publique tant l’interaction avec le champ de la sécurité sociale est forte lorsqu’on aborde les questions de financement des établissements, des professionnels ou des produits de santé. Le secteur médico-social, qui assure notamment la prise en charge des personnes âgées, tend par ailleurs à se rapprocher de plus en plus du secteur de la santé ou, au moins, à organiser des réseaux ou des coopérations, tant les questions sont souvent très proches lorsqu’il s’agit de rendre plus efficient le service à rendre.
L’avocat en droit de la santé intervient donc, notamment, sur des sujets relatifs au droit des établissements : rapprochement, groupements de coopération, fusions ; sur leurs procédures d’autorisation ou de financement ; sur les relations entre les professionnels et leurs institutions employeuses ; sur la mise en œuvre des droits des personnes prises en charge ou sur les contentieux du droit de la responsabilité. Les relations des différents acteurs de santé, y compris les industriels des produits de santé, avec les autorités publiques pour l’application de la réglementation ou avec l’assurance maladie concernant leur financement sont aussi sujets qui au minimum nécessitent des conseils quand ce ne sont pas aussi des sources de contentieux.
C’est donc peut dire combien ces sujets sont riches pour des professionnels du droit, mais combien ils sont souvent aussi complexes pour les acteurs concernés.
Les établissements de santé publics et privés sont aujourd’hui confrontés à une évolution de plus en plus pressante de l’offre de soins hospitalière. Cette évolution s’impose pour des raisons économiques et se traduit notamment pour de nombreuses cliniques privées par la constitution de groupes régionaux ou le rachat et la concentration au sein de groupes nationaux voire internationaux. Pour consolider la qualité du service rendu à la population au sein de l’hospitalisation publique, vont se mettre en place des outils nouveaux tels que les communautés hospitalières de territoires que va permettre le projet de loi qui sera prochainement débattu au Parlement. Les rapprochements entre hôpitaux publics et cliniques privées sous la forme de groupements de coopération sanitaires (GCS) pour gérer ensemble par exemple un plateau technique de chirurgie ou de radiologie, voire pour reconstruire un établissement nouveau commun aux deux types de structure se sont multipliés au cours de ces dernières années. Le cadre juridique de ces GCS est lui aussi en train d’évoluer.
Les établissements sociaux et médico-sociaux n’échappent pas eux non plus à ce mouvement : secteur particulièrement atomisé (on compte 30 à 35 000 structures de gestion différentes), il se pose de plus en plus la question de son regroupement parfois sous la pression des financeurs. Les associations gestionnaires ressentent aussi la nécessité de mutualiser leurs moyens techniques et humains, voire de porter ensemble des projets nouveaux qui répondront de manière plus pertinente aux besoins des personnes qu’ils prennent en charge : création de services à domicile, mise place de réseaux…
Le traitement des questions posées concernant la gestion des ressources humaines, mais aussi le choix judicieux des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre de ces démarches de coopération et la manière d’élaborer ces outils en étant attentif à la volonté des professionnels et des gestionnaires concernés, sont autant de gages de réussite de ces projets.
La prise en compte des droits des usagers dans le secteur sanitaire et social s’est fortement affirmée au cours de ces dernières années. La loi du 4 mars 2002 concernant les établissements de santé ou la loi du 2 janvier 2002 concernant les établissements sociaux et médico-sociaux ont, par exemple, conduit à organiser des procédures d’accès aux informations concernant la personne prise en charge. Le contrat de séjour est venu formaliser au sein de chaque établissement les relations avec la personne hébergée. Les personnes concernées ou leurs proches sont aujourd’hui davantage conscients de leurs droits, et c’est heureux, mais cela amène les institutions à se poser des questions qu’elles ont peut être parfois tardé à prendre en compte.
Le sentiment que la responsabilité des professionnels ou des établissements de santé est de plus en plus mise en cause est réel. C’est le résultat d’une meilleure prise de conscience de certains risques (que ce soient les infections nosocomiales en établissement de santé ou la maltraitance en établissement médico-social), mais cela tient aussi au fait que les procédures d’indemnisation des accidents médicaux ont été considérablement facilitées au cours de ces dernières années. Sur tous ces sujets l’accompagnement juridique s’avère déterminant lorsqu’il est réalisé en tenant compte des spécificités du secteur et des personnes concernées. On ne traite pas un accident médical comme un accident de la route.
Les relations entre les administrations publiques (services de l’État, agences, sécurité sociale, collectivités territoriales…) et les acteurs se compliquent, parfois sous la pression des contraintes économiques ou parce que l’empilement des structures ne permet plus d’assurer une bonne visibilité des responsabilités.
Les réglementations elles-mêmes ont fortement grossi, il suffit de constater l’évolution de l’épaisseur des codes de la santé publique et de la sécurité sociale.
Cette complexité concerne aussi bien les établissements de santé que les industriels des produits de santé qui, s’ils sont d’abord des entrepreneurs, ne peuvent exercer leur activité économique que dans un cadre réglementaire relativement contraint. La recherche de conseils pour mieux utiliser cette réalité administrative est sans doute souvent meilleure attitude que l’engagement de contentieux parfois longs et incertains.
Ainsi le droit de la santé s’affirme aujourd’hui comme l’une des matières du droit en pleine expansion. Les masses financières que mobilise ce secteur, au minimum se maintiendront, voire devront augmenter et avec elles le poids économique qu’il représente. Les problèmes sociaux auxquels nous seront confrontés, tels que le vieillissement de la population, imposeront la recherche de solutions innovantes, et donc de cadres juridiques nouveaux. Autant d’enjeux et de défis à relever.
