Brexit : début de la bataille juridique

Le cabinet d’avocats londonien Mishcon de Reya a décidé de représenter un groupe de clients anonymes dans une action contre le gouvernement britannique pour que l’article 50 du traité de l’Union européenne ne soit pas mis en œuvre sans un vote du Parlement.

Règles constitutionnelles

Outre-Manche, l’exécutif a affirmé que les résultats du référendum lui donnaient l’autorité suffisante pour enclencher seul la procédure de l’article 50. Le cabinet Mishcon de Reya explique que le référendum n’est pas juridiquement contraignant et qu’il est illégal pour le gouvernement d’enclencher la procédure de retrait sans l’approbation préalable du Parlement. En effet, la clause de retrait prévoit que « tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union ». Selon le cabinet, seule une loi du Parlement, qui nécessite l'accord des deux chambres suivi d'une promulgation royale, peut répondre à l’exigence de ces « règles constitutionnelles » et tenir lieu de point de départ pour l’enclenchement de la procédure.

Actions en nombre

Cette démarche est loin d’être isolée, les partisans du Bremain refusant de baisser les bras. Effectivement, plusieurs pétitions ont été envoyées au Parlement afin de réorganiser un référendum. Aussi, l'avocat fiscaliste Jolyon Maugham a levé plus de dix mille livres afin de faire étudier la question par des experts en droit constitutionnel. Si la souveraineté du Parlement est reconnue et qu'il se prononce sur la question, il aura la possibilité de voter pour le maintien du pays dans l'Union européenne, ce qui aurait pour effet de défaire ce que le référendum a validé.

Démocratie ?

Malgré les nombreuses actions ayant pour but d'organiser un nouveau référendum ou de retarder l’enclenchement de la procédure, il ne sera sans doute pas possible pour les partisans du Bremain d’annuler ce qui a été décidé par voie référendaire. S’il est correct de dire, à l’instar du cabinet Mishcon de Reya, que le référendum n’est pas légalement contraignant, c’est une autre histoire du côté politique. Dans un système démocratique, c’est le peuple qui prend les décisions et le Parlement en est son représentant : on imagine mal comment il pourrait aller à l’encontre de la décision prise par le peuple britannique lors du référendum. Il est donc peu probable que l’argument de l’application stricte du droit surpasse les principes démocratiques du pays.

L’Union européenne laisse deux ans au Royaume-Uni pour lancer les négociations. Cette période peut être prolongée par vote unanime des vingt-sept États membres. Si ce n’est pas le cas, et que le Royaume-Uni ne signe pas d’accord, alors sa sortie sera effective à la fin des deux ans.

Emilie Smelten

Légende : Kevin Gold, managing partner de Mishcon de Reya