Uberpop interdit sur le sol français

Les Sages interdisent donc le service Uberpop qui met en relation des personnes cherchant à effectuer un déplacement avec des chauffeurs non professionnels. Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité des dispositions contestées par les sociétés Uber France SAS et UberBV.

Il s’agit de la quatrième QPC soumise au Conseil constitutionnel par le groupe d’origine américaine. Les sociétés requérantes soulevaient l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article L. 3124-13 du code des transports, issu de la loi Thévenoud du 1^er octobre 2014. L’article punit de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui, sans pouvoir légalement s'y livrer en application du code des transports faute d'être, par exemple, taxis ou VTC, effectuent pourtant des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux. Pour Uber, ces dispositions portent atteinte, outre à la liberté d’entreprendre, aux principes de légalité des délits et des peines : le législateur aurait incriminé toute organisation d'un système de réservation proposant des services de transport de personnes, y compris ceux dans lesquels les conducteurs demandent une simple indemnisation pour couvrir leurs frais de carburant et d'utilisation du véhicule. Le Conseil constitutionnel a écarté l’ensemble des griefs soulevés et déclaré conformes à la Constitution ces dispositions. Il ajoute que cette disposition n'a « ni pour objet, ni pour effet » d'interdire le covoiturage. La décision du Conseil constitutionnel ne devrait toutefois pas affecter l’offre de chauffeurs professionnels de l'application Uber.

Le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 22 septembre dernier, avait été saisi le 23 juin d’une QPC transmise par la Cour de cassation. La bataille judiciaire menée par la société californienne n’est pas à son terme. Le service a été spontanément suspendu par Uber en juillet dernier suite au contexte agité mais les deux dirigeants d’Uber France comparaissent en correctionnelle le 30 septembre prochain. 

AM