En dépit de l’insurrection ambiante, le Conseil constitutionnel a validé, le 23 juillet 2015, l’essentiel des dispositions déférées.
Loi renseignement : le Conseil constitutionnel valide
La loi renseignement a été définitivement adoptée par le Parlement le 24 juin 2015. Les Sages, saisis de la constitutionnalité de cette loi dès le lendemain par le président de la République et une centaine de députés, ont choisi de ne censurer que trois articles. Mais fondamentalement, la décision du Conseil constitutionnel consacre les points les plus contestés.
« Ni pigeons, ni espions »
Présentée comme étant destinée à lutter contre le terrorisme, la loi renseignement a fait l’objet de vifs débats articulés autour de l’atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles. Sous couvert de protection des citoyens, c’est la protection de la vie privée et du secret des correspondances que la loi renseignement menace. Le dispositif des « boîtes noires », très controversé en ce qu’il permet la surveillance de tous pour la recherche de quelques-uns, a été validé. Ce dispositif permet d’imposer l’installation de ces boîtes aux fournisseurs d’accès à Internet afin de « détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste ». La liste « ni pigeons, ni espions », qui sollicitait une révision en profondeur du projet de loi sur le renseignement, a recueilli plus de neuf cents signatures des acteurs du numérique français.
Lettre morte
Du côté des avocats, le véritable contenu de la loi renseignement a entraîné la mobilisation rapide d’une foule de détracteurs. Car si elle s’attaque au terrorisme, la loi dépasse largement ce cadre en englobant notamment « la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ». Elle vient alors remettre en cause le secret professionnel des avocats, qui doit profiter aux justiciables. En effet, la loi renseignement ne prévoit aucune limite au recueil des renseignements concernant une personne identifiée comme présentant une menace. « Les avocats pourront faire l’objet de mesures d’investigation intrusives par les services de renseignement, sans autorisation ni contrôle de l’autorité judiciaire ni information des autorités ordinales », selon la motion adoptée par le Conseil national des barreaux en avril dernier. Les efforts déployés par les avocats pour influer sur ce texte sont restés lettre morte. Le Barreau de Paris a pris acte de la décision « avec beaucoup de tristesse », et note que « les valeurs de libertés publiques, que ce soit administratives avec ce nouveau texte de loi, ou judiciaires avec des écoutes téléphoniques et des perquisitions toujours plus nombreuses faites à « filets dérivants » par des juges d'instruction sans contrôle a priori, placent notre pays à la queue des grandes démocraties ».
Censure
Les trois articles censurés sont finalement mineurs. Le premier prévoyait qu’en cas d’ « urgence opérationnelle », les services de renseignement puissent déroger à l’autorité du Premier ministre et ne pas recueillir l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) créée par cette loi. La disposition relative aux mesures de surveillance internationales a également été censurée au regard de son contenu imprécis. Enfin, le troisième article écarté par les Sages est relatif au financement de la CNCTR car il relève de la loi de finances.
AM
« Ni pigeons, ni espions »
Présentée comme étant destinée à lutter contre le terrorisme, la loi renseignement a fait l’objet de vifs débats articulés autour de l’atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles. Sous couvert de protection des citoyens, c’est la protection de la vie privée et du secret des correspondances que la loi renseignement menace. Le dispositif des « boîtes noires », très controversé en ce qu’il permet la surveillance de tous pour la recherche de quelques-uns, a été validé. Ce dispositif permet d’imposer l’installation de ces boîtes aux fournisseurs d’accès à Internet afin de « détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste ». La liste « ni pigeons, ni espions », qui sollicitait une révision en profondeur du projet de loi sur le renseignement, a recueilli plus de neuf cents signatures des acteurs du numérique français.
Lettre morte
Du côté des avocats, le véritable contenu de la loi renseignement a entraîné la mobilisation rapide d’une foule de détracteurs. Car si elle s’attaque au terrorisme, la loi dépasse largement ce cadre en englobant notamment « la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ». Elle vient alors remettre en cause le secret professionnel des avocats, qui doit profiter aux justiciables. En effet, la loi renseignement ne prévoit aucune limite au recueil des renseignements concernant une personne identifiée comme présentant une menace. « Les avocats pourront faire l’objet de mesures d’investigation intrusives par les services de renseignement, sans autorisation ni contrôle de l’autorité judiciaire ni information des autorités ordinales », selon la motion adoptée par le Conseil national des barreaux en avril dernier. Les efforts déployés par les avocats pour influer sur ce texte sont restés lettre morte. Le Barreau de Paris a pris acte de la décision « avec beaucoup de tristesse », et note que « les valeurs de libertés publiques, que ce soit administratives avec ce nouveau texte de loi, ou judiciaires avec des écoutes téléphoniques et des perquisitions toujours plus nombreuses faites à « filets dérivants » par des juges d'instruction sans contrôle a priori, placent notre pays à la queue des grandes démocraties ».
Censure
Les trois articles censurés sont finalement mineurs. Le premier prévoyait qu’en cas d’ « urgence opérationnelle », les services de renseignement puissent déroger à l’autorité du Premier ministre et ne pas recueillir l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) créée par cette loi. La disposition relative aux mesures de surveillance internationales a également été censurée au regard de son contenu imprécis. Enfin, le troisième article écarté par les Sages est relatif au financement de la CNCTR car il relève de la loi de finances.
AM
