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Le bureau parisien de Signature Litigation, cabinet spécialiste du contentieux et de l’arbitrage international, élève deux de ses collaboratrices seniors au rang de counsels : Mathilde Gérot en contentieux commercial et Claire Massiera dont la pratique s’étend au contentieux commercial, corporate et bancaire.

Axel Ferly en droit commercial et économique, Julie Filliard en droit social, Camille Moncany en assurances et risques industriels et Inès Tribouillet en IP/IT : fin juin, Taylor Wessing a élevé quatre collaborateurs au rang de counsels.

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet à un chef d’entreprise ou à un associé de bénéficier d’un report d’imposition sur sa plus-value de cession grâce à l’apport de titres à une société contrôlée. Ce mécanisme se révèle très populaire chez les contribuables, bien qu’il ne s’agisse pas d’une exonération d’impôt, grâce à l’avantage fiscal qu’il confère permettant ainsi un effet de levier économique lors du réinvestissement. Néanmoins, il s’agit d’un dispositif soumis à de nombreuses règles pour lequel il est nécessaire d’être accompagné dans sa stratégie de réinvestissement afin de ne pas mettre à mal le montage.
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