Droit

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G. Gouachon (Gouache Avocats) : "Accompagner les entreprises dès l’audit de conformité jusqu’au recours contre les sanctions"

Guillaume Gouachon a rejoint en qualité d’associé le cabinet Gouache Avocats, référence en matière de franchise, de concurrence et de distribution, en avril 2020, pour animer la pratique promotion des ventes, publicité et consommation du cabinet. Après un premier exercice réussi, il nous parle de sa pratique qui s’inscrit comme une réponse aux tendances relevées notamment quant à l’accroissement des sanctions prises par l’administration économique.

Les atouts de la médiation à l’heure de la reprise de l’activité économique

Si la reprise semble s’installer, l’impact de la double crise économique et sanitaire n’est pas résorbé pour autant tandis que l’avenir demeure incertain. Dans ce contexte anxiogène, les entreprises doivent se concentrer sur leur développement, user de leurs ressources avec parcimonie et disposer de visibilité en amenuisant les risques auxquels elles sont confrontées, notamment en gérant au mieux leurs conflits. Cela en minimisant les coûts souvent importants et en exploitant les opportunités que de tels conflits sont susceptibles d’offrir. Pour ce faire, il est essentiel d’en comprendre les causes et les logiques sous-jacentes afin de restaurer la confiance entre les partenaires, qu’il s’agisse de rééquilibrer leurs relations ou de les terminer convenablement. Ce que permet le recours aux modes amiables, et notamment la médiation, synonyme de sortie rapide, par le haut et à faible coût du conflit.

Pourquoi disposer d’un (véritable) programme de conformité au droit de la concurrence est-il plus important que jamais ?

Coup de tonnerre en matière de conformité concurrence : l’Autorité de la concurrence (l’"Autorité") vient, le 11 octobre 2021, de publier un nouveau document-cadre concernant les programmes de conformité en droit de la concurrence (le "Document-Cadre Conformité")[1]. La position qu’y exprime cette autorité, reconnue comme étant l’une des plus sévères au monde [2], pourrait être résumée comme suit : il est, plus que jamais, impératif pour chaque entreprise active en France de disposer d’un véritable programme de conformité au droit de la concurrence.

Le renvoi préjudiciel devant la CJUE : une procédure aussi utile qu’inexploitée

La pratique du contentieux, particulièrement en présence de litiges complexes, implique désormais, non seulement une maîtrise étendue des procédures civile et pénale françaises, mais également une connaissance des procédures permettant de mettre en œuvre le droit de l’Union européenne.

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