Si le gouvernement a confirmé sa volonté de procéder par voie d’ordonnances pour sa réforme du code du Travail, certains éclaircissements sur l’essence même du projet étaient attendus, suite aux concertations avec les syndicats. C’est en ce sens que la ministre du Travail, a présenté, mercredi 28 juin en Conseil des ministres, son projet de loi d’habilitation. Amplification de la loi El Khomri ayant provoqué de nombreux remous l’année passée – dans l’Hémicycle et dans les rues –, que contient ce nouveau projet ?
Réforme du code du travail : Muriel Pénicaud joue cartes sur table
Parmi les mesures présentées, il en est une qui crispe particulièrement les syndicats : l’élargissement des cas dans lesquels l’accord d’entreprise primerait sur les accords de branche. Bien que les domaines concernés restent encore à définir, cette disposition reviendrait à faire « de la primauté de l’accord d’entreprise le principe, alors qu’elle était jusqu’alors l’exception », précise Paul Van Deth, avocat associé du cabinet Vaughan Avocats.
Ensuite, le gouvernement prévoit une fusion des instances représentatives du personnel dans toutes les entreprises – une possibilité déjà offerte depuis 2015 dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, défendu ardemment par Emmanuel Macron durant sa campagne, fait lui aussi partie intégrante du programme présenté. Muriel Pénicaud s’est également exprimée sur la création d’un « CDI de chantier » qui permettrait l’emploi d’un salarié sur le temps d’une mission : à mi-chemin entre le CDI classique et l’intérim.
Après que ce projet de loi a été débattu en Conseil des ministres, il appartient désormais au Parlement d’habiliter, ou non, le gouvernement à procéder par voie d’ordonnances. Une décision qu’il devrait prendre lors des débats survenant entre le 24 et 28 juillet. Le Conseil d’État, dans son avis consultatif, s’est quant à lui prononcé en faveur de ce projet. Il appelle cependant le gouvernement à la vigilance sur un risque « d’inflation législative ».
