Jeudi 16 novembre, le Parlement européen et le Conseil européen ont entériné un accord sur la mise à jour de la liste des actes considérés comme des infractions pénales sur le plan environnemental en Europe et sur les sanctions assorties.
Le Conseil constitutionnel a censuré le 16 novembre 2023 la disposition de la loi Justice sur la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise. Les sages se sont passés d’argumentaire en qualifiant le legal privilege de cavalier législatif.
Vendredi 10 novembre 2023, l’Autorité de la concurrence a validé le rachat du magasin emblématique BHV Marais et de BHV Westfield Parly 2 par la société foncière lyonnaise SGM (Société des Grands Magasins). Luc-Marie Augagneur et Jacqueline Brunelet de chez Cornet Vincent Ségurel ont accompagné le groupe acquéreur aux côtés des cabinets Legi Avocats et Ipolit.
Le Comité européen de la protection des données contraint le régulateur irlandais des données de prendre des mesures contre le siège européen de Meta. L’institution veut bannir le ciblage publicitaire comportemental de l’espace économique européen.
Saisie pour avis par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur la pertinence d’un encadrement du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant, l’Autorité de la concurrence pointe les potentiels effets contre-productifs d’une telle mesure. Et recommande une régulation en profondeur du secteur.
Mathieu Lefèvre et Caroline Yadan, députés Renaissance du Val-de-Marne et de Paris, ont rédigé une proposition de loi "visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite". Modifications législatives, calendrier d’adoption, soutiens espérés : voici ce qu’il faut retenir.
