Le Palais Bourbon a adopté lundi soir un amendement sur le legal privilege. La confidentialité des avis de juristes d'entreprise était attendue de longue date par ses défenseurs : elle permettra d'aligner la pratique française sur celle de nombreux pays, comme les États-Unis, l’Allemagne, l’Espagne, la Belgique et l’Angleterre.
Le rapport du Club des juristes sur le devoir de vigilance vient de paraître. Au menu : huit observations sur l’application de la loi française sur le devoir de vigilance et 25 recommandations pour la future directive européenne, dont les contours demeurent nébuleux.
Les tribunaux d’activités économiques du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023‑2027 passent l’épreuve de l’Assemblée nationale. Le dispositif devrait être testé pendant quatre ans, dans neuf à douze tribunaux de commerce. Quelques points de tension cependant : l’absence d’échevinage, l’intégration des professions agricoles et la contribution économique.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté en assemblée générale, le 3 juillet 2023, sa résolution sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Une fois encore, l’organe représentatif des avocats exprime son hostilité au projet de loi.
Les sénateurs ont adopté en première lecture, ce mardi 13 juin, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027. Plusieurs dispositions pourraient changer la vie des entreprises.
Jeudi 1er juin 2023. Le Parlement valide définitivement et à l’unanimité la proposition de loi déposée en janvier dernier qui définit et encadre l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette première réglementation française en la matière repose sur deux piliers : l’accompagnement des influenceurs et la protection des consommateurs, en particulier les plus jeunes.
