Le 14 février, le Sénat a voté en faveur de la proposition de loi visant à “garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise”. Ce, quelques mois après la censure du legal privilege par le Conseil constitutionnel dans la loi de programmation pour la Justice 2023-2027.
Le président belge du conseil de l’Union européenne reporte une seconde fois le vote sur la directive sur le devoir de vigilance. Les ambassadeurs des États membres auraient dû se prononcer sur l’accord du trilogue trouvé en décembre le 9 février, puis le 14 février.
Le 13 février 2024, le Conseil d’État, saisi par Reporters sans frontières, invitait l’Arcom à contrôler une seconde fois le respect du pluralisme de l’information par CNews. Sans se contenter de décompter le temps de parole des personnalités politiques invitées sur les plateaux de la chaîne. Les juges administratifs rappellent aussi au régulateur l'étendue de ses pouvoirs.
Jeudi 8 février, l’Autorité de la concurrence a annoncé son autosaisie pour avis sur le secteur de l’IA générative. Elle lance également une consultation publique ouverte jusqu’au 22 mars 2024.
Vendredi 2 février 2023, la présidence belge du Conseil de l’Union européenne a annoncé la validation par les Vingt-Sept de la première régulation mondiale de l’intelligence artificielle.
Le Parquet national financier livre les chiffres de l’année 2023. Le nombre de condamnations a grimpé, passant de 70 en 2022 à 111. Un bilan à mettre en perspective avec les résultats de l’indice de Transparency International tombé à la fin du mois de janvier.
