Ce mardi 30 avril, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi Terlier. Le texte – qui encadre la confidentialité des avis juridiques rendus par les juristes d’entreprise – avait fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel en novembre 2023.
Le parlement européen a adopté définitivement le devoir de vigilance à 374 voix pour, 235 voix contre. La directive imposera, à partir de 2027, à certaines entreprises et leurs partenaires de prévenir, de stopper ou d’atténuer leur impact négatif sur les droits humains et l’environnement.
Dans le rapport sur la mise en œuvre par la France des mesures qu’elle lui avait recommandé de prendre en 2019, le Greco pointe l’absence de changement dans la composition de la Cour de Justice de la République et fustige le procédé des remontées d’informations vers l’exécutif.
Le 8 avril 2024, la Cnil a dévoilé ses premières recommandations sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle. Elle anticipe l’arrivée de l’IA Act et donne quelques pistes aux entreprises pour innover dans le respect des droits des personnes.
Bruno Le Maire a réitéré il y a quelques jours son vœu de diminuer drastiquement le nombre d’articles du Code de commerce. En parallèle, une nouvelle loi dite “Tests PME” est à l’étude pour simplifier la vie des entrepreneurs.
Jeudi 4 avril 2024, l’Assemblée nationale s’est prononcée sur la proposition de loi visant à interdire les PFAS sur le sol français. Le texte est adopté à l’unanimité mais exclut les ustensiles de cuisine du champ d’application de la future loi. Retour sur le contenu de la proposition.
