A. de Braux (Cercle Montesquieu) : "Il ne s’agit pas d’aider que les grands groupes du CAC 40"

DÉCIDEURS. Quels ont été l’intention et le message lancés par la mise en place de cette tierce conciliation ?

Amélie de Braux. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une initiative du seul Cercle Montesquieu. C’est ce qui est remarquable. Toute la grande famille du droit s’est réunie, avec Paris place de droit, l’AFJE, Paris place d’arbitrage, le tribunal de commerce de Paris et le barreau de Paris, pour prendre cette initiative conjointe. La genèse de l’initiative trouve son origine au moment du confinement, alors que tous les acteurs du droit travaillaient beaucoup, réalisaient que les entreprises vivaient des situations très difficiles et que la plupart des contrats ne pouvaient plus être exécutés. De telle sorte que si toutes les entreprises rencontrant des difficultés pour exécuter leurs obligations contractuelles se retrouvaient au tribunal, il y aurait eu deux effets induits : les tribunaux auraient été engorgés et le tissu économique, déjà fortement atteint par la crise sanitaire, encore plus affaibli. Et la continuité des relations commerciales interentreprises comme l’économie du pays mises à mal.

On pouvait dès lors faire une analogie avec nos soignants, sous pression continue depuis le confinement. Il existe bien un service des urgences à l’hôpital, pourquoi pas dans un tribunal, sans parler du référé. L’objectif était de créer un "hôpital de campagne", un peu comme en Alsace au début, à la suite d’un cluster. De plus, toutes les affaires n’ont pas nécessairement besoin d’un juge, les juristes peuvent peut-être aider les entreprises à résoudre leurs litiges sans passer devant un tribunal. La famille du droit s’est donc rendu compte que chacun pouvait participer, sinon à la relance, du moins à ce que l’économie du pays ne s’effondre pas.

Avez-vous eu des retours des différents acteurs de cette plateforme ?

A. de B. Pour le moment, nous en sommes encore à la campagne de communication pour faire connaître la plateforme. Elle existe depuis le mois de mai, depuis la fin du confinement et tout le monde a travaillé dur pour que son déploiement soit possible en 3 semaines. D’un point de vue opérationnel, il a fallu trouver les cent tiers conciliateurs, la plateforme permettant d’accueillir un tel dispositif.

Les entreprises se sont trouvées sous oxygène grâce aux mesures appliquées pour les aider après le début du confinement. Cependant, nous sommes en alerte maximale depuis quelques jours en Île-de-France, et des mesures restrictives reprennent dans certains domaines d’activité. Les bars ferment à nouveau et la question se pose pour les restaurants. Il ne s'agit pas d’aider que les grands groupes du CAC 40 mais aussi les TPE et les PME en difficulté. Autant de raisons qui ont fait naître la plateforme. Aujourd’hui, il s’agit aussi d’accueillir les entreprises qui ont cessé d’être sous oxygénation du fait des aides de l’État.

Concernant un aspect pratique, quelles sont les conditions que doivent remplir les deux parties pour pouvoir saisir la plateforme ?

A. de B. La procédure est ouverte à tous. Début mai, la plateforme avait pour vocation d’être l’hôpital de campagne devant le tribunal de commerce mais, dans les faits, d’autres points, comme les baux commerciaux, relèvent des tribunaux judiciaires. En outre, même si la plateforme digitale est née à Paris, toutes les entreprises de France et de Navarre peuvent y accéder, d’où son intérêt. Grâce aux différents outils numériques, les tierces conciliations peuvent être envisagées à distance.

Pour pouvoir saisir la plateforme, les deux parties doivent être d’accord pour trouver une solution à l’amiable. Bien qu’elles ne puissent pas se connecter en même temps pour lancer la procédure, le formulaire en ligne précise que la partie qui le remplit, le fait en accord avec la partie adverse. Cela signifie qu’il ne peut pas y avoir de tierce conciliation imposée. Celle-ci doit être conjointement acceptée, c’est la seule vraie condition.

Comment le choix des tiers conciliateurs a-t-il été opéré ?

A. de B. Les tiers conciliateurs se sont portés volontaires et l’intégralité de la procédure est gratuite. Ils ne factureront pas le travail fourni pour trouver un terrain d’entente. De plus, les protagonistes peuvent se faire aider de leur propre conseil et choisir de régler leurs honoraires. Parmi la centaine de volontaires, on trouve aussi bien des avocats, des directeurs juridiques, des notaires, des juges consulaires, que des universitaires. On trouve encore des personnalités prestigieuses acceptant de donner de leur temps gratuitement comme Matthias Fekl, avocat et ancien ministre, ou bien Alexandre Menais, secrétaire général d’Atos. Ces personnes se mobilisent afin de maintenir le tissu économique, pour qu’il ne s’effondre pas davantage.

Quelles peuvent être les issues à la tierce conciliation ? Sont-elles comparables aux autres dispositifs amiables existants ? 

A. de B. C’est une forme très libre. La plateforme s’inscrit dans un vide : à situation urgente, proposition urgente. Le dispositif est totalement ad hoc, il respecte les règles de base de la confidentialité. Cependant, ce mode reste à distinguer de la négociation et la conciliation. Une requête gracieuse de demande d’homologation au juge en cas d’accord entre les parties est possible, de même qu’un protocole transactionnel pour mettre un terme définitif au conflit, comme lors d’une conciliation. Les deux parties peuvent aussi souhaiter poursuivre les relations et ne signer qu’un avenant au contrat qui formalise les points sur lesquels elles se sont mises d’accord.

Le tiers conciliateur est donc là pour aider à la discussion, trouver un terrain d’entente mais ce n’est pas lui qui rédige l’accord, les protocoles transactionnels ou un avenant au contrat. Cette part revient à la direction juridique ou aux conseils, ce que précise le tiers conciliateur au début de la procédure de tierce conciliation.

Propos recueillis par David Glaser.