Le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données se disent préoccupés par certains aspects du règlement proposé par la Commission européenne le 3 mai dernier.
Espace européen des données de santé : les Cnil européennes demandent des garanties
L’espace européen des données de santé (EHDS) souhaité par la Commission européenne devra être peaufiné. Dans un avis paru le 1er août, le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données invitent les co-législateurs de l’Union européenne (UE) à prendre en compte leurs préoccupations. Parmi les pistes proposées : ancrer la localisation des données de santé – particulièrement sensibles – sur le territoire de l’UE, clarifier les interactions entre le règlement qui instituerait l'EHDS et le RGPD et retenir la compétence exclusive des Cnil nationales dans le traitement de toutes les questions relatives à la protection des données personnelles.
La coopération entre les États membres et leurs autorités de protection des données devrait aussi être renforcée dans certains cas stratégiques, qui concerneraient un grand nombre de personnes et seraient fondés sur des plaintes reçues dans plusieurs pays. La proposition de règlement de la Commission européenne, publiée le 3 mai 2022, traduit sa volonté de créer une “pierre angulaire dans la construction d’une Union européenne de la santé forte”. Le texte doit désormais être examiné par le Conseil et le Parlement européens.
Olivia Fuentes
