Lundi 18 juillet, le Conseil de l’Union européenne a approuvé de manière définitive la législation sur les marchés numériques. Le texte, qui prévoit de nouvelles règles pour un secteur numérique équitable et compétitif, doit encore être signé par les présidents du Parlement européen et du Conseil, et être publié au Journal officiel de l'UE pour s'appliquer dans les prochains mois.
Marchés numériques : texte approuvé par Conseil de l’UE
Ce n’est plus qu’une question de temps avant que la législation sur les marchés numériques, le fameux DMA (Digital Market Act), s’applique sur le territoire de l’Union européenne. Lundi 18 juillet, le Conseil de l’UE a approuvé de manière définitive le texte, quatre mois après qu’il a réussi à s’accorder avec la Commission et le Parlement sur son contenu. "En adoptant la législation sur les marchés numériques de manière définitive, nous rendrons enfin les grandes plateformes en ligne responsables de leurs actions. L'UE modifiera ainsi l'espace en ligne dans le monde entier. (…) Grâce à la législation sur les marchés numériques, nous garantirons une concurrence loyale en ligne, une plus grande commodité pour les consommateurs et de nouvelles possibilités pour les petites entreprises", explique Ivan Bartoš, vice-Premier ministre tchèque chargé de la transformation numérique et ministre du Développement régional. Il ne reste plus que la signature des présidents du Parlement européen et du Conseil pour que le texte soit publié au Journal officiel de l'Union européenne et commence à s'appliquer six mois plus tard.
Vers la concrétisation de l'espace numérique européen
L’objectif affiché par le DMA : s'assurer que les grandes plateformes qui se positionnent comme des "contrôleurs d'accès" pour un grand nombre d'utilisateurs n'abusent pas de ce statut en empêchant les entreprises qui souhaitent accéder à ces mêmes utilisateurs de le faire. La création de cette catégorie juridique répond à l’aspiration de Bruxelles de cibler au mieux les Gafam sans les viser explicitement. Une fois que le texte sera applicable, les grandes plateformes en ligne ne pourront plus appliquer un critère d’auto‑préférence pour leurs produits ou services, préinstaller certaines applications, imposer que les logiciels les plus importants soient installés par défaut pour se servir du système d'exploitation, réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation.
Lancée en décembre 2020 par la Commission, la réforme de l'espace numérique européen a encore du chemin à faire avant de se concrétiser. L’accord provisoire sur la législation sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA), doit également être approuvé par le Conseil d’ici septembre 2022.
Anaëlle Demolin
