Égalité dans les instances dirigeantes : le décret est sorti

La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, a été adoptée fin décembre 2021 avec un objectif : introduire des quotas de représentation minimale d’hommes et de femmes dans les postes de direction des grandes entreprises de plus de 1000 salariés. Les quotas seront progressifs : ils ne pourront pas être inférieurs à 30 % dès le 1^er mars 2026 et 40 % trois ans plus tard. La loi impose aussi aux entreprises l’obligation de publier les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. La disposition était entrée en vigueur le 1^er mars 2022, et il ne manquait plus qu’un décret pour préciser les modalités de calcul et de publication de ces écarts. Il est paru le 27 avril.

Le texte définit également les modalités de publication des mesures de correction et les objectifs de progression qui doivent être publiés par les entreprises dans un délai d’un an, lorsqu’elles n’ont pas atteint l’objectif initial en matière de représentation entre les femmes et les hommes. Enfin, une obligation de transmission de ces écarts au ministère du Travail et au CSE de l’entreprise est prévue. Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 28 avril, mais les entreprises pourront bénéficier d’un peu de flexibilité. Elles ont jusqu’au 1^er septembre pour publier les écarts éventuels de représentation.

Dix ans après la loi Copé-Zimmermann, laquelle impose des quotas de femmes dans les conseils d’administration des entreprises qui emploient plus de 500 salariés et affichent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, la loi Rixain devrait permettre de féminiser les autres instances dirigeantes des entreprises.

Olivia Fuentes