L’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de l’enseigne Conforama par Mobilux, la société mère du groupe But. Pour ce faire, elle applique pour la première fois l’exception de l’entreprise défaillante.
Feu vert pour le rachat de Conforama par le groupe But
En juillet dernier, l’Autorité de la concurrence française (ADLC) avait été chargée, par la Commission européenne, d’effectuer un contrôle des concentrations concernant le projet d’acquisition de Conforama par le groupe Mobilux. Malgré le fait qu’elle ait constaté que cette opération entraînerait plusieurs risques d’atteinte à la concurrence, l’Autorité a autorisé le rachat sans engagement en faisant une application inédite de l’exception de l’entreprise défaillante. En effet, le groupe Conforama rencontre, et rencontrait déjà à l’époque, de graves difficultés financières, ce qui a justifié la décision du gendarme de la concurrence.
Des risques identifiés mais écartés
À la suite de l’analyse qu’elle a effectuée dans le cadre de sa mission de contrôle des opérations de concentrations, l’ADLC a considéré que le rachat de Conforama par Mobilux entraînerait trois catégories de risques d’atteinte à la concurrence. Tout d’abord, cette opération donnerait naissance à une entité qui représenterait près de 50 % du marché de la distribution de produits de literie en France : de quoi placer les fournisseurs de produits de literie en état de dépendance économique vis-à-vis de celle-ci. But et Conforama étant les deux principaux groupes proposant des franchises dans le secteur des produits d’ameublement dans les DROM, leur rapprochement entérinerait également la disparition de solutions de remplacement pour les franchisés présents dans ces départements et régions. Il s’agirait là d’un risque de dégradation de leurs conditions contractuelles. L’Autorité a enfin estimé que l’opération entraînait des risques d’atteinte à la concurrence dans 4 zones de chalandise s’agissant des meubles rembourrés, 35 zones pour les meubles meublants et 40 zones pour les meubles de literie, soit 56 zones au total en enlevant les doublons.
Malgré ces multiples risques, le gendarme de la concurrence a autorisé le rachat de Conforama par But sans engagement en faisant une application inédite de l’exception de l’entreprise défaillante. Celle-ci consiste à autoriser sans condition la reprise par un concurrent d’une entreprise qui disparaîtrait à brève échéance si l’opération n’était pas réalisée, même si l’opération porte atteinte à la concurrence. Dans une décision de 2004, l’ADLC avait identifié trois critères cumulatifs permettant de faire jouer cette exception. Il faut premièrement que les difficultés de l’entreprise cible soient de nature à entraîner sa disparition rapide en l'absence de reprise. Ensuite, il ne doit pas exister d'autre offre de reprise que celle de la partie notifiante (ici Mobilux) moins dommageable pour la concurrence, portant sur la totalité ou une partie substantielle de l'entreprise. Il faut enfin s’assurer que la disparition de la société en difficulté ne sera pas moins dommageable pour les consommateurs que la reprise projetée. Considérant que ces trois critères étaient remplis en l’espèce, l’Autorité a, pour la première fois depuis qu’elle a reçu la compétence de contrôler les concentrations en 2009, fait application de l’exception de l’entreprise défaillante.
