Une fois de plus, la CJUE vient affermir sa position et rappelle qu’un État ne peut procéder à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves.
Conservation des données : la CJUE réaffirme sa position
En matière de protection des données personnelles, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne peut être plus claire : pour elle, le stockage de ces données constitue une atteinte claire au respect de la vie privée. Et ce n’est pas son arrêt rendu ce mardi 5 avril qui dira le contraire. La procédure concernait une affaire de meurtre en Irlande qui, pour confondre l’accusé, a admis des données relatives au trafic et des données de localisation afférentes à des appels téléphoniques comme éléments de preuve. La question posée à la CJUE ? Un régime de conservation des données – même assorti de restrictions strictes – est-il contraire aux dispositions européennes ? La réponse était prévisible : les données relatives au trafic et à la localisation, afférentes aux communications électroniques, sont des données personnelles, et de ce fait, elles ne peuvent être conservées de manière généralisée et indifférenciée, même au titre de la lutte contre les infractions graves, rappelle la Cour dans sa formation la plus solennelle. Mais ce n’est pas tout. Cette dernière s’attèle à rappeler que le droit de l’Union ne s'oppose pas à ce qu’une loi nationale prévoit une conservation ciblée des données relatives au trafic et des données de localisation en fonction de catégories de personnes concernées ou au moyen d’un critère géographique si cette disposition répond à certaines conditions, telles que, par exemple, l'exigence d'un contrôle préalable indépendant.
Depuis la décision Digital Rights de 2014 venue invalider de manière radicale la directive 2006/24/CE sur la conservation des données à caractère personnel, la CJUE n’a cessé d’enrichir sa jurisprudence en la matière. En France, la conformité des dispositions nationales au droit de l’Union en matière de stockage des métadonnées reste un débat ardu, illustré notamment par la résistance du Conseil d’État face aux arrêts de la Cour. Que ça soit en 2008 dans son célèbre arrêt Arcelor, ou plus récemment avec l’affaire French Data Network d’avril 2021, il a rappelé fermement les limites du principe de primauté et la supériorité de la Constitution dans l’ordre interne. Une chose est sûre, ce n’est pas cette nouvelle décision qui permettra d’enterrer la hache de guerre entre la France et l’UE sur la question des données personnelles.
Anaëlle Demolin
