Le Réseau européen de concurrence (REC) publie un document conjoint des dirigeants des autorités nationales de concurrence de l'Union européenne sur la proposition de législation sur les marchés numériques. Considérant le texte comme complémentaire au droit de la concurrence, les régulateurs européens souhaitent s’impliquer dans sa future mise en œuvre.
Digital Markets Act : les autorités nationales de concurrence soumettent leurs propositions
Soumise au Parlement et au Conseil européen le 15 décembre 2020, la proposition législative dite Digital Markets Act (DMA ou législation sur les marchés numériques en français) a pour but de garantir l'équité et l’ouverture des marchés numériques. Cette législation établit des critères permettant de qualifier certaines grandes plateformes en ligne de "contrôleur d’accès" (gatekeepers), afin de leur imposer de nouvelles obligations et interdictions. Après les ministres de l’Économie français, allemand et néerlandais en mai dernier, c’est au tour du REC de plaider pour le renforcement du DMA. Dans le document conjoint qu’il publie, il met l’accent sur les aspects institutionnels encore non abordés par le texte.
Les dirigeants des autorités nationales de concurrence proposent d’abord l’intégration d’un mécanisme de coordination afin que les procédures du DMA et les enquêtes de concurrence concernant les "contrôleurs d’accès" menées parallèlement puissent se dérouler sans entraves procédurales. Soulignant la complémentarité de la législation sur les marchés numériques et du droit de la concurrence, le REC affirme que ce dernier permettra de mettre à jour des obligations prévues par le DMA, notamment lorsque de nouvelles pratiques abusives seront identifiées. Les propositions vont plus loin et envisagent une implication plus grande des régulateurs. Le REC soumet la possibilité que les autorités nationales de concurrence puissent elles-mêmes appliquer le DMA, ou du moins aider la Commission européenne à le faire appliquer. En place depuis une quinzaine d’années, le Réseau européen de la concurrence a fait ses preuves quant aux vertus d’une collaboration entre la Commission européenne et les différentes autorités nationales de concurrence. Dès lors, il propose que les pouvoirs d’exécution que le DMA confie à la Commission puissent être partagés avec les régulateurs nationaux. Encore en examen au Parlement européen, le DMA et le Digital Service Act qui cible spécifiquement les activités des plateformes en ligne ne devraient pas entrer en vigueur avant 2022.
