Selon le régime applicable à l’époque, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a écarté la responsabilité de YouTube s’agissant du partage de contenus illicites protégés par le droit d’auteur par les utilisateurs de la plateforme eux-mêmes. Si la filiale de Google échappe aux sanctions cette fois-ci, la nouvelle directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique encadre désormais plus strictement la responsabilité des exploitants de plateforme en ligne.
YouTube passe entre les mailles du filet du droit d’auteur
En 2008, plusieurs titres de l’artiste Sarah Brightman ont été postés sur YouTube sans son autorisation. Se retournant contre la plateforme, le producteur de la chanteuse a invoqué la responsabilité de cette dernière. Saisie de ce litige, la Cour fédérale de justice allemande a soumis plusieurs questions préjudicielles à la CJUE afin qu’elle précise l’étendue de la responsabilité des exploitants de plateformes en ligne dans un tel cas de figure.
Dans sa décision du 22 juin, la CJUE estime que YouTube n’effectue pas de "communication au public" des contenus publiés via son site. Prérogative réservée à l’auteur en vertu du droit de reproduction dont il dispose sur son œuvre, cette communication est soumise à son autorisation lorsqu’effectuée par un tiers. Considérant que le site de partage de vidéos ne contribue pas, au-delà de la simple mise à disposition de son service, à l’accès au contenu illicite, le juge européen n’a pas caractérisé la contrefaçon des titres de Sarah Brightman. La Cour examine également la possibilité pour YouTube de bénéficier de l’exonération de responsabilité dont jouissent les plateformes en cas de communication de contenus protégés par les droits d’auteur, par leurs utilisateurs. Pour la CJUE, la filiale de Google s’est contentée d’adopter un "comportement purement technique, automatique et passif, impliquant l’absence de connaissance ou de contrôle des contenus qu’il stocke". De ce fait, elle peut bénéficier de l’exonération prévue par la directive e-commerce.
YouTube remporte une victoire mais pas la guerre
Le 15 avril 2019, le Conseil de l’Union européenne a cependant approuvé une directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique qui a modifié des dispositions en vigueur depuis plus de 20 ans. Le nouveau texte communautaire met en place, pour les exploitants de plateformes en ligne, un nouveau régime de responsabilité spécifique pour les œuvres illégalement mises en ligne par leurs utilisateurs. Dès lors, YouTube et autres Dailymotion devront chercher à obtenir une autorisation des titulaires de droit sur les contenus qu’elles proposent si elles ne veulent pas être sanctionnées. Et la guerre n’est pas finie ! Toujours en discussion, le projet de règlement Digital Services Act devrait proposer une nouvelle réglementation ayant pour but de mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique.
