Les entrepreneurs au cœur de la mission justice économique

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'Industrie et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont reçu, le 19 février dernier, le rapport de la mission justice économique confiée à Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France. Les travaux de cette mission justice économique comportent des pistes de réforme imposant des évolutions législatives. Les recommandations et l’ensemble des propositions faites par la commission feront l’objet d’une analyse approfondie dans le but d’accroître l’attractivité des procédures amiables.

Mieux détecter les difficultés des entreprises

En premier lieu, la mission justice économique constate que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs et les associations n’ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade. Elle formule ainsi plusieurs propositions afin de détecter de manière plus précoce ces difficultés, accompagner les entrepreneurs pour qu’ils puissent engager des procédures judiciaires adaptées et développer des procédures de prévention au sein des tribunaux judiciaires. La mission insiste ainsi sur la nécessité de faciliter la diffusion des nombreux dispositifs de prévention existants, en s’appuyant sur les points justice ou en centralisant ces informations sur un portail. Elle souligne par ailleurs le rôle d’information de certains créanciers lorsqu’ils constatent un premier impayé : lorsque le partenaire financier adresse une lettre de dénonciation, celle-ci pourrait s’accompagner d’informations relatives aux procédures de prévention.

L'outil "signaux faibles", développé par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et déployé en 2019, fait converger grâce à un algorithme les informations détenues par différentes administrations ce qui permet d’identifier le plus en amont possible les entreprises fragiles et de leur proposer un accompagnement adapté. La mission de justice économique préconise ainsi un rapprochement entre ce dispositif et les greffes des tribunaux de commerce afin d’alimenter la base de données avec les informations détenues par les greffes. Les tribunaux auront ainsi un accès plus direct à tout ou partie de ces signaux tandis que les agents des administrations ou le juge de la prévention pourront faire prendre conscience au chef d’entreprise du risque de défaillance.

La justice au soutien des chefs d’entreprise

La mission recommande également de favoriser le recours à des personnes qualifiées, en s’inspirant des pratiques mises en place par certaines régions, en facilitant l’assistance par des associations, en développant les expériences existantes de prévention de situations de détresse psychologique à l'image du dispositif d'aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe (Apesa). Enfin, la mission propose de renforcer l’offre de prévention judiciaire pour les agriculteurs, les associations et les professions libérales au sein des tribunaux judiciaires en favorisant une spécialisation des juges ou tribunaux.

Mise en place au mois d’octobre 2020, la mission "justice économique" vise les pratiques actuelles d’identification des difficultés des entreprises dans le cadre judiciaire ou hors de ce cadre. Comme l’a rappelé Éric Dupond-Moretti, "la justice a un rôle majeur à jouer pour soutenir nos chefs d’entreprise, nos responsables associatifs ou encore nos agriculteurs alors même qu’ils ressentent chaque jour davantage les conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Il est indispensable que tous les membres du ministère soient bien en ordre de marche pour faire face à ces situations personnelles et professionnelles douloureuses et difficiles. C’est tout l’intérêt de ce rapport."

Marine Calvo