Droit

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Le Conseil d’État dit non à la visioconférence imposée devant les juridictions pénales

Au début du mois d’août, le Conseil d’État a annulé l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 qui permettait le recours à un "moyen de télécommunication audiovisuelle" devant le juge pénal sans l’accord des parties.

H. Linard (Linard Charbonnel): "Le nouveau pouvoir, c’est l’intelligence émotionnelle"

L'augmentation du pouvoir économique des femmes a été considérable ces dernières années. Elles sont de plus en plus influentes en matière d’économie et accèdent dorénavant à des postes hauts placés. Si la parité ne constitue pas toujours une réalité dans certains pays, des femmes réussissent néanmoins à briser le "plafond de verre" et à s’affirmer. Entretien avec Hélène Linard, associé gérante chez Linard Charbonnel.

L’Autorité de la concurrence met à jour la méthode de détermination de ses sanctions

Tirant les conséquences de la transposition de la directive ECN+ et s’inspirant de sa pratique au cours des dix dernières années, l’Autorité de la concurrence (ADLC) révise son communiqué de procédure sur les sanctions. Elle abroge et remplace ainsi le précédent communiqué datant du 16 mai 2011.

Une influenceuse sanctionnée pour pratiques commerciales trompeuses

Pour la première fois, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) épingle une professionnelle de l’influence sur les réseaux sociaux. Le régulateur obtient le paiement par l’influenceuse Nabilla Benattia-Vergara d’une amende transactionnelle de 20 000 euros pour des pratiques commerciales trompeuses.

S. Nouy (Cyrus Conseil) : "Les propriétaires se sont rendu compte qu’il était plus agréable de se confiner en province"

Les confinements successifs et la généralisation du télétravail ont créé une vague d’engouement pour les résidences secondaires, souvent renommées "semi-résidences" du fait de leur utilisation de plus en plus longue durée. Sophie Nouy, directrice du pôle d’expertise patrimoniale chez Cyrus Conseil nous explique cette tendance.

Pollution de l’air : l’État condamné à payer une astreinte de 10 millions d’euros

Malgré la menace d'une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard prononcée il y a un an par le Conseil d’État, le gouvernement n’a toujours pas efficacement lutté contre la pollution de l’air.

La loi climat et résilience finalement adoptée

Issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi portant contre le dérèglement climatique a été définitivement adopté par le parlement le mardi 20 juillet 2021. Cette loi controversée a vocation à ancrer l’écologie dans la société, notamment au sein des services publics, de l’urbanisme, des modes de consommation ou encore du système judiciaire.

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