Une nouvelle épargne retraite très favorisée

Le gouvernement a adopté le 24 juillet 2019 une ordonnance précisant le régime fiscal de l’épargne retraite, relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le but étant de mettre en lumière les produits d’épargne retraite qui, jusqu’alors, n’étaient pas connus du grand public.

Un nouveau départ 

L’arrivée de trois nouveaux produits d’épargne retraite et la redéfinition du régime fiscal activent plusieurs leviers qui devraient donner l’élan qu’il manquait au sein des produits retraite actuellement dispo- nibles sur le marché.

L’un des premiers objectifs de cette réforme est de redonner de l’attractivité à l’épargne retraite en regroupant les produits suivants: le Perco, le Perp, le Made- lin et l’article 83 et en facilitant leur transfert au sein d’une même enveloppe à trois compartiments. Le deuxième objectif est de permettre aux épargnants de choisir entre une sortie en capital ou une rente.

Enfin, dernier objectif, la généralisation de la gestion dite « pilotée » des investissements qui tient compte de l’horizon de placement. En effet, plus le départ en retraite est éloigné, plus le souscripteur est en mesure de prendre du risque au niveau de ses choix d’investissement au sein de son épargne retraite, et inversement lorsque le départ en retraite est proche.

Simplification de l'offre

L’offre se déclinera selon les typologies de versements en un PER individuel et deux PER collectifs:

1. un produit individuel pour versements volontaires issu de la fusion entre les actuels Perp (pour tous les actifs) et les contrats Madelin (pour les indépendants et professions libérales): un PER individuel ;

2. un produit collectif ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise, fondé sur l’actuel Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) destiné à recevoir les sommes issues de l’épargne salariale: intéressement, participation, droits inscrits sur un compte épargne-temps. Il peut aussi être alimenté par des versements volontaires (un Perco « nouvelle génération » ou « PER d’entreprise collectif ») ;

3. un produit collectif à « affiliation obligatoire », et réservé à certaines catégories « objectives » de salariés (les cadres, les cadres dirigeants...), calqué sur l’actuel article 83, et alimenté par des cotisations obligatoires versées par l’employeur et, le cas échéant, par les salariés.

Une fiscalité séduisante 

Une fiscalité attractive sera mise en place pour inciter les transferts des fonds de l’assurance-vie vers l’épargne retraite. Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans verra l’abattement fiscal de 4 600 euros doublé, soit 9200 euros d’exonération sur les plus-values pour un célibataire et 18400 euros pour un couple.

Pour en profiter, il faut que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins cinq ans avant le départ en retraite.

Des sorties fiscalement harmonisées 

Grande nouveauté, le nouveau dispositif PER prévoit la possibilité de choisir entre rente et capital (ou les deux à la fois) lors de la retraite.

La loi définit les mêmes possibilités de sortie anticipée en capital en cas de:

• décès du conjoint ou partenaire de Pacs;
• invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou d’un enfant;
• situation de surendettement;
• expiration des droits au chômage; 

• cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation.

Ce capital est exonéré d’impôt sur le revenu en cas de sortie anticipée liée à un accident de la vie (mais soumis aux prélèvements sociaux).

Il existe un autre cas de sortie anticipée, autorisée pour financer l’acquisition de sa résidence principale (à condition d’avoir dépassé deux ans sans avoir été propriétaire de sa résidence principale). Cette sortie est possible aujourd’hui uniquement pour le Perco. Elle sera étendue aux trois produits « nouvelle génération ».

"Le nouveau dispositif PER prévoit la possibilité de choisir entre rente et capital (ou les deux à la fois) lors de la retraite"

La fiscalité sera uniformisée :

• à l’entrée, les versements volontaires et obligatoires seront déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds de déductibilité en vigueur (10 % des revenus professionnels dans la limite de 31 785 euros pour les salariés et de 74 969 euros pour les travailleurs non salariés). Et tout comme les solutions actuelles, il sera possible de faire une récupération des plafonds au titre des trois années précédentes;

• les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs continueront à être exonérées d’impôt sur le revenu dans tous les cas de sortie anticipée ainsi qu’au moment du départ en retraite;

• en cas de sortie en capital à l’échéance, tous les versements qui ont été déduits du revenu imposable seront à la sortie im- posés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Quant à la part des versements qui n’ont pas donné lieu à une réduction d’IR, elle ne sera pas fiscalisée. Tout comme les sommes provenant de l’épargne salariale.

Concernant la partie correspondant à des gains (ou aux PV), la sortie en sera, quant à elle, soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique 30 % comprenant 17,2 % de PS) alors qu’une sortie en rente viagère sera fiscalisée tel le régime des pensions de retraite, c’est-à-dire après abattement de 10 %, au barème pro- gressif de l’impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux qui bénéficieront d’abattements spécifiques selon l’âge du souscripteur (40 % de la rente entre 60 et 69 ans et 30 % de la rente au-delà).

• En cas de sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale, ces droits seront, en revanche, fiscalisés comme une sortie en capital à l’échéance. Ainsi, l’impact fiscal peut s’avérer très lourd surtout si l’on est dans une période d’ascendance des revenus.

• En cas de sortie anticipée liée à un accident de la vie, les droits qui en sont issus sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais restent soumis aux prélèvements sociaux).

• En cas de décès du titulaire avant l’échéance du PER ouvert auprès d’une compagnie d’assurances, les héritiers peuvent continuer à percevoir une rente sur la durée prévue ou un capital. La somme constituée des rentes viagères est exonérée de droits de succession et, sous certaines conditions, peut échapper aux prélèvements dus sur les capitaux décès. En outre, désormais, la succession pourra se faire sous forme de sortie en capital. Dans ce cas, le régime se rapproche de celui de l’assurance-vie sachant que c’est l’âge du souscripteur qui importe à son décès et non au jour des verse- ments sur le PER : en cas de décès avant 70 ans, un abattement de 152 500 euros sera appliqué et le solde sera soumis aux prélève- ments sur les capitaux décès. Si le décès intervient après 70 ans, l’abattement sera de 30 500 euros et le solde sera soumis aux droits de succession.

Ainsi, les optimisations fiscales en matière d’épargne retraite s’avèrent intéressantes pour les personnes fortement imposées (TMI équivalente à 30 % et plus). Notons que l’écart entre le niveau d’imposition durant la phase d’épargne et celui effectif au moment de la retraite doit être le plus élevé possible. En effet, les différentes réformes en matière de retraite déjà réalisées et en cours nous incitent à davantage planifier et donc à préparer de manière anticipée nos futures retraites jusqu’alors insuffisantes face à l’ascension du « coût de la vie ».

Notre conseil 

Pour toute personne déjà dépositaire d’un produit d’épargne retraite individuel (Perp ou Madelin), n’ayant pas effectué de nouveau versement en 2019 en raison de la mesure limitative de la déductibilité (correspondant à la moyenne des versements de 2018 et 2019), l’ouverture d’un PER avant la fin du mois de dé- cembre 2019 évincera la décision prise par le législateur.

Jean-François Fliti

associé fondateur, Allure Finance

Multi-family office atypique et indépendant, Allure Finance accompagne aussi bien les personnes physiques que les sociétés dans leurs projets d’investissement. Associé fondateur de la société de conseil, Jean-François Fliti revient sur sa vision du marché et du métier.