Loi Pacte : l’épargne retraite nouvelle formule

Conçue comme un texte de « reconquête économique » selon les mots de Bruno Le Maire, la loi Pacte matérialise la feuille de route du gouvernement en matière de croissance et de transformation des entreprises. Projet colossal, cette loi contient toutes sortes de dispositions à destination des entrepreneurs visant par exemple à faciliter leur rebond et la transmission de l’entreprise, à protéger les sociétés stratégiques ou à simplifier les seuils applicables. Les salariés ne sont pas en reste. En témoigne notamment l’article 20 du projet intégralement consacré à l’épargne retraite. L’objectif est ambitieux : offrir « de meilleures perspectives de rendement aux épargnants », améliorer l’attractivité de l’épargne retraite, « protéger les Français qui épargnent en vue de la retraite » et stimuler la concurrence sur le segment de la retraite complémentaire. Preuve de l’ampleur de la réforme, le texte prévoit l’introduction dans le code monétaire et financier d’un chapitre dédié à l’épargne retraite au sein de la partie traitant des produits d’épargne.

Promotion et harmonisation

Au-delà de la volonté affichée par le gouvernement, certains se sont interrogés sur les conséquences pratiques de cette réforme. Cette refonte de l’épargne retraite serait-elle le signe d’un désengagement de l’État ? À en croire Julie Jacotot, avocate associée chez Fromont Briens et spécialiste du droit de la protection sociale complémentaire, une réponse négative s’impose. « L’État ne recule pas mais, face à l’insuffisance des retraites de base et de l’Agirc-Arrco, il compte sur des acteurs privés pour encourager à épargner pour la retraite », analyse-t-elle. L’épargne retraite continuera à concerner n’importe quel travailleur, quel que soit son statut (salarié, indépendant, fonctionnaire, agent public, etc.), souhaitant constituer un capital, le faire fructifier et le sécuriser, avant de le liquider lors de son départ à la retraite. Un principe auquel ne déroge absolument pas le projet de loi Pacte. Bien au contraire. Le texte veut promouvoir ce mécanisme en harmonisant le régime juridique attaché aux différents produits d’épargne retraite sans pour autant les fusionner. Sur ce dernier point, le gouvernement a donc finalement reculé, ayant initialement annoncé son intention de fondre tous les instruments existants en un seul. Le résultat est malgré tout prometteur. « À terme, il est tout à fait possible que l’instauration d’un régime d’épargne retraite dans les entreprises devienne obligatoire, comme pour les mutuelles », estime l’avocate.

« L’État ne recule pas mais, face à l’insuffisance des retraites de base et de l’Agirc-Arrco, il compte sur des acteurs privés pour encourager à épargner pour la retraite »

La portabilité, enjeu central

La création de nouveaux outils n’est donc pas à l’ordre du jour. Le gouvernement préfère généraliser les mécanismes préétabliss, déjà nombreux mais sous-utilisés comme l’épargne retraite en entreprise, le Perco ou le contrat à prestations définies. Culminant à un peu plus de 200 milliards d’euros, les encours actuels de l’épargne retraite sont largement inférieurs aux besoins. Pour corriger le tir, la priorité est donnée à la transférabilité des droits. Une nécessité absolue à une époque où il n’est plus concevable de réaliser l’ensemble de sa carrière au sein de la même entreprise. En favorisant la portabilité des droits, le gouvernement entend logiquement adapter l’épargne retraite à l’évolution professionnelle des salariés et, in fine, booster la collecte française. Pour preuve de sa détermination à faire du transfert des droits une réalité, le gouvernement a prévu de plafonner les frais de portage à 1 % du montant des droits acquis. L’autre cheval de bataille de Bercy concerne la pertinence de l’allocation de ces encours. En effet, non seulement les montants collectés sont faibles mais ils ne sont pas fléchés de la manière la plus pertinente. Aujourd’hui « majoritairement investis dans des actifs peu adaptés à l’investissement de long terme [comme] la dette souveraine et la dette de grandes entreprises », les encours dégagent bien souvent des rendements assez faibles, « exposant les épargnants à l’érosion de leur capital du fait de l’inflation et des frais de gestion ». Pour surmonter cet écueil, l’article 20 du projet de loi entend généraliser la gestion dite pilotée. Cette stratégie d’investissement tient compte de l’horizon de placement de l’épargnant. « Au début de sa carrière, l’épargnant investit dans des fonds risqués, et plus l’échéance de sa retraite se rapproche, plus il mise sur supports garantis et plus sécurisés », explique Julie Jacotot.

En attendant les ordonnances

Au-delà de ces grands principes, le projet de loi prévoit l’adoption d’un certain nombre de dispositions d’application par ordonnance. Un procédé, somme toute habituel, qui laisse planer le doute sur le contenu technique de plusieurs mesures. Si l’harmonisation des régimes applicables aux différents produits d’épargne retraite est acté, ses modalités sont encore inconnues. Il appartiendra par exemple au gouvernement de déterminer les mesures pour que ce principe s’applique aux produits existants ou de définir le régime juridique des plans d’épargne retraite proposés par un assureur. Les ordonnances sont donc légitimement très attendues même si le projet de loi est tout de même prolixe sur de nombreux sujets. À commencer par la définition même du plan d’épargne retraite (PER) qui désormais instaure le principe d’un choix dans les modalités de liquidation de son capital, l’épargnant pouvant opter pour une rente distribuée tout au long de sa retraite ou un retrait en capital, en un seul versement. Quant aux méthodes d’alimentation du PER, elles sont détaillées dans le nouvel article L. 224-2 et -3 du code monétaire et financier : le versement peut être volontaire, s’effectuer au titre de la participation ou de l’intéressement ou même être obligatoire s’agissant des PER auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

Travail au long cours

Enfin, les conditions de sortie par anticipation des différents produits devraient elles aussi être harmonisées. Outre les cas classiques de décès, de surendettement ou d’expiration des droits au chômage, Il sera désormais notamment possible de racheter ou de liquider ses droits en cours d’acquisition, à l’exception de ceux correspondant aux sommes issues de versements obligatoires, pour acheter sa première résidence principale. Avec ce projet de loi, les grands principes régissant l’épargne retraite de demain sont posés. Il faudra tout de même patienter jusqu’à la fin du travail parlementaire, la présentation du projet de loi de finance, puis la publication des ordonnances pour dessiner avec précision le nouveau dispositif d’épargne retraite. Affaire à suivre.