Lors de sa 43e réunion annuelle qui s’est tenue du 18 au 21 octobre dernier, l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (ou Global Privacy Assembly) a édicté cinq résolutions. Parmi celles-ci, deux ont été corédigées par la Cnil.
L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée adopte ses résolutions
Réunissant plus de 80 pays et leurs régulateurs, la Global Privacy Assembly se veut être un lieu d’échange à échelle mondiale sur des sujets d’intérêt commun en lien avec la protection de la vie privée. À l’occasion de sa dernière réunion annuelle, l’organisation a adopté cinq nouvelles résolutions concernant les grands débats internationaux en matière de protection des données personnelles.
La première d’entre elles, dont la Cnil est co-auteur aux côtés des autorités du Canada (OPC) et du Japon (PPC), encadre l’accès par les gouvernements aux données détenues par les acteurs du secteur privé. Cette résolution établit les conditions permettant de garantir la préservation de la vie privée et de l’État de droit dans le cas où une autorité publique accèderait légitimement à des données en possession d’un acteur privé à des fins liées à la sécurité nationale ou publique. Elle constitue le premier texte international posant des principes pour le respect de la vie privée dans de telles circonstances. La deuxième résolution aborde un tout autre sujet : la protection des droits numériques des enfants. Elle rappelle l’importance de développer des politiques destinées à la protection des mineurs grâce à la mise en place de réglementations adaptées, de campagnes de sensibilisation et d’éducation ou encore d’outils numériques spécifiques. La Cnil est également co-auteur de ce texte avec l’autorité italienne (la Garante).
La troisième résolution adoptée par l’Assemblée concerne le lancement de travaux sur le partage de données pour le bien commun, qui prendront la suite de ceux lancés sur les outils numériques comme appuis dans la lutte contre la propagation de la pandémie Covid-19. Enfin, les deux dernières résolutions visent le renforcement de son rôle d’instance incontournable dans les débats internationaux sur la protection de la vie privée et des données personnelles. Cette affirmation de position passera par l’adoption d’un plan stratégique pour les années 2021 à 2023, portant notamment sur les technologies de surveillance, ainsi que par la mise en place d’un secrétariat indépendant et financé par les contributions de ses membres.
