Un arrêté en date du 11 août dernier, pris en application de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire, établit la troisième carte des zones d’installation des notaires pour la période 2021-2023. L’occasion pour le Conseil supérieur du notariat de réagir et de noter un ralentissement du rythme d’installation.
Le rythme d’installation des offices notariaux ralentit
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a tout récemment pris connaissance de l'arrêté du 11 août relatif à la publication de la troisième carte de création de 250 nouveaux notaires d'ici à 2023. Premier constat : le CSN note "le net ralentissement du rythme d'installation et rappelle cependant que les objectifs initiaux de la loi croissance sont largement dépassés, avant d’ajouter qu’il est regrettable que l'impératif de progressivité prévu par le législateur reste une nouvelle fois ignoré."
Une pause réclamée par 87 % des nouveaux notaires
Comme indiqué dans son communiqué, l’organe représentant de la profession ajoute qu’avec les deux premières cartes, il a été créé 746 offices de plus que prévu dans les arrêtés, et ce, dans un laps de temps réduit : 62 % de notaires et 49 % d'offices supplémentaires entre mai 2017 et décembre 2020. Selon le CSN, il est donc indispensable aujourd'hui de laisser le temps aux notaires issus des deux premières cartes de stabiliser leur activité et pérenniser leur entreprise. Pour David Ambrosiano, président du CSN, "cette troisième carte suit strictement les recommandations de l'Autorité de la concurrence, faites au printemps. Si le nombre des nouvelles installations diminue de façon importante, nous estimons qu'il était inutile de créer le moindre office supplémentaire. L'offre est actuellement pourvue. Au contraire, face aux incertitudes économiques, la pause réclamée par 87 % des nouveaux notaires selon une enquête de la Chancellerie aurait été plus que jamais nécessaire."
En 2018, l’Autorité de la concurrence avait recommandé l’ouverture de 700 nouveaux offices notariaux pour la période 2018-2020. Au mois d’avril dernier paraissait l’étude du régulateur évaluant les perspectives d’évolution des trois professions à horizon 2029 : l’Autorité avait évalué entre 2 400 et 2 600 nouveaux notaires libéraux et entre 575 et 639 commissaires de justice pouvant être autorisés à s’installer.
Le Conseil supérieur du notariat représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à son évolution et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN participe à la réflexion sur les évolutions du droit et donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. Le Conseil supérieur du notariat comprend 110 collaborateurs au service de la profession notariale.
