La communication électronique s'appuiera sur le RPVA et la plateforme d'échange des greffiers consulaires «i-greffe».
L’institution consulaire se met à la dématérialisation
Jean-Marie Burguburu, Président du CNB, Yves Lelièvre, Président de la Conférence générale des juges consulaires de France, et Philippe Bobet, Président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ont signé le 7 mai une convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales.
C’est une avancée de taille pour les intervenants de l’institution consulaire. Après les juridictions civiles depuis 2007 et celles administratives depuis 2013, c’est au tour des tribunaux de commerce de se mettre à l’heure de la dématérialisation. Ainsi, la première résolution de la convention prévoit par exemple que les envois et notifications d’actes de procédure, de pièces ou d’avis peuvent être effectués par voie électronique entre les avocats ou entre les avocats et la juridiction à l’occasion d’une procédure devant le tribunal de commerce. Cette nouveauté entrera en vigueur le 26 mai au plus tard dans les barreaux pilotes (Lyon, Belfort, Versailles et Montauban), puis barreaux après barreaux sur tout le territoire, ce qui nécessitera une formation adaptée pour les greffiers, juges et avocats concernés. Seul bémol : le refus de l’une des parties à la procédure d’utiliser la communication par voie électronique aura valeur de veto. Jean-Marie Burguburu en appelle donc au volontarisme de chacun.
C’est une avancée de taille pour les intervenants de l’institution consulaire. Après les juridictions civiles depuis 2007 et celles administratives depuis 2013, c’est au tour des tribunaux de commerce de se mettre à l’heure de la dématérialisation. Ainsi, la première résolution de la convention prévoit par exemple que les envois et notifications d’actes de procédure, de pièces ou d’avis peuvent être effectués par voie électronique entre les avocats ou entre les avocats et la juridiction à l’occasion d’une procédure devant le tribunal de commerce. Cette nouveauté entrera en vigueur le 26 mai au plus tard dans les barreaux pilotes (Lyon, Belfort, Versailles et Montauban), puis barreaux après barreaux sur tout le territoire, ce qui nécessitera une formation adaptée pour les greffiers, juges et avocats concernés. Seul bémol : le refus de l’une des parties à la procédure d’utiliser la communication par voie électronique aura valeur de veto. Jean-Marie Burguburu en appelle donc au volontarisme de chacun.
