L’amendement prévoyant de donner aux avocats l’accès de la totalité du dossier de leur client dès le début de la garde à vue vient d'être rejeté. Réaction de Louis Degos pour l’ordre des avocats de Paris.
Louis Degos : « Qui souhaite être détenu, privé de sa liberté, sans savoir ce dont on l’accuse ? »
Louis Degos. Le barreau de Paris est à la pointe de ces questions. Nous avons pu obtenir que soient déposés et soutenus des amendements pour permettre l’accès au dossier par l’avocat dès le début de la garde à vue. Notre rédaction n'était que la reprise de la directive européenne du 22 mai 2012, transposée en droit interne, ce que la France doit faire avant le 2 juin. Et hier, nous étions à l’Assemblée nationale avec le bâtonnier de Paris qui s’était déplacé pour ce vote tant attendu.
Il est donc pour le moins regrettable, et même incompréhensible, que le gouvernement, par la voix du garde des Sceaux, se soit braqué contre ces propositions tout en disant n'y être pas foncièrement opposé, puisque l'examen de textes relatifs à l’accès au dossier durant la garde à vue n'a été que repoussé. Démocratie et transposition obligent !
Adopter dès aujourd’hui ces amendements en première lecture à l’Assemblée nationale aurait pourtant permis le jeu du débat parlementaire avec le Sénat, dans le mois qui reste pour le délai de transposition. Cette stratégie du « reculer pour, soi-disant, mieux sauter », cède aux pressions du lobby policier. À lire les journaux, on croirait que les forces de police ont une peur bleue des auxiliaires de justice que sont les avocats. Il faut dire que pour montrer un dossier, il faut qu'il y en ait un, et que constituer un dossier, cela demande du travail. Mais qu’est-ce que ce travail, qui devrait d'ailleurs ne pas être nouveau, qui pèse face au respect des libertés publiques ? La défense, le contradictoire sont des droits fondamentaux. Et la police française n'est au-dessus ni de ces droits, ni du droit européen, à la construction duquel la France a participé, comme l’a souligné hier Madame Taubira dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
On agite vainement des chiffons rouges sécuritaires comme si dans les autres États européens l’accès au dossier avait conduit à des dangers pour les personnes ou à un laxisme vis-à-vis de la délinquance ! Ne nous trompons pas de sujet. La question est : « qui souhaite être détenu, privé de sa liberté, sans savoir ce dont on l’accuse ? »
Nous serons donc vigilants. Au besoin, nous interviendrons maintenant auprès des sénateurs, mais nous ne lâcherons pas ce combat que nous menons pour le respect des droits de tous les justiciables.
Louis Degos est membre du Conseil de l’Ordre, délégué aux Affaires publiques du barreau de Paris
Il est donc pour le moins regrettable, et même incompréhensible, que le gouvernement, par la voix du garde des Sceaux, se soit braqué contre ces propositions tout en disant n'y être pas foncièrement opposé, puisque l'examen de textes relatifs à l’accès au dossier durant la garde à vue n'a été que repoussé. Démocratie et transposition obligent !
Adopter dès aujourd’hui ces amendements en première lecture à l’Assemblée nationale aurait pourtant permis le jeu du débat parlementaire avec le Sénat, dans le mois qui reste pour le délai de transposition. Cette stratégie du « reculer pour, soi-disant, mieux sauter », cède aux pressions du lobby policier. À lire les journaux, on croirait que les forces de police ont une peur bleue des auxiliaires de justice que sont les avocats. Il faut dire que pour montrer un dossier, il faut qu'il y en ait un, et que constituer un dossier, cela demande du travail. Mais qu’est-ce que ce travail, qui devrait d'ailleurs ne pas être nouveau, qui pèse face au respect des libertés publiques ? La défense, le contradictoire sont des droits fondamentaux. Et la police française n'est au-dessus ni de ces droits, ni du droit européen, à la construction duquel la France a participé, comme l’a souligné hier Madame Taubira dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
On agite vainement des chiffons rouges sécuritaires comme si dans les autres États européens l’accès au dossier avait conduit à des dangers pour les personnes ou à un laxisme vis-à-vis de la délinquance ! Ne nous trompons pas de sujet. La question est : « qui souhaite être détenu, privé de sa liberté, sans savoir ce dont on l’accuse ? »
Nous serons donc vigilants. Au besoin, nous interviendrons maintenant auprès des sénateurs, mais nous ne lâcherons pas ce combat que nous menons pour le respect des droits de tous les justiciables.
Louis Degos est membre du Conseil de l’Ordre, délégué aux Affaires publiques du barreau de Paris
