La semaine prochaine, la toute nouvelle chambre de la cour d’appel créée pour les contentieux relatifs au devoir de vigilance des multinationales doit rendre son verdict sur la recevabilité de trois affaires : EDF/Mexique, Suez/Chili et TotalEnergies/Changement climatique.
Le scandale des PFAS déferle sur la France depuis un peu plus d’un an. Le législateur légifère, les industriels défendent leurs intérêts, et les avocats et les assureurs échafaudent leurs stratégies. Régime de responsabilité adéquat, exclusion du risque des polices d’assurance… Les tactiques fleurissent à mesure que le contentieux éclot.
Le groupe industriel Arkema a accepté début mai de verser près de 109 millions de dollars au Département de protection de l’environnement du New Jersey pour réparer le "dommage aux ressources naturelles", financer la dépollution des sites contaminés par les PFAS et mettre un terme aux poursuites.
La Commission européenne a ouvert en ce mardi 30 avril 2024 une enquête à l’encontre de Facebook et d’Instagram pour déterminer si Meta a ou non enfreint la législation sur les services numériques. Selon Ursula von der Leyen, il s’agit de montrer que l’Union prend au sérieux le respect des règles.
La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire des emplois fictifs concernant les époux Fillon. Si elle valide leur culpabilité, elle désavoue les juges d’appel sur la peine infligée à François Fillon et les dommages et intérêts à verser à l’Assemblée nationale.
Le 17 avril, le Tribunal de l’Union européenne confirme le refus d’enregistrement du signe verbal Pablo Escobar demandé par l’entreprise américaine Escobar Ins. à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Pour le tribunal, la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
