Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel l’article 385 du Code de procédure pénale. Et neutralise l’obstacle qui empêchait François Fillon de contester la procédure menée à son encontre. Il renvoie ainsi le soin au juge du fond de rejuger l’affaire du Pénélopegate.
Le 20 septembre 2023, François-Henri Briard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, a défendu François Fillon devant le Conseil constitutionnel. L’ex-Premier ministre remet en cause la conformité à la Constitution d’un texte qui l’a empêché de faire annuler la procédure qui a conduit à sa condamnation en raison de pressions subies par la procureure financière chargée de son dossier. Après l’audience de plaidoiries, à laquelle s’étaient invités les avocats de Nicolas Sarkozy et de Thierry Herzog, maître Briard revient sur les enjeux de la décision que rendront les Sages de la rue de Montpensier le 28 septembre.
Le 26 septembre 2023, la Confédération nationale des buralistes de France écope d’une amende de 750 000 euros. Le gendarme de la concurrence reproche au syndicat d’avoir incité ses adhérents à ne pas valider les jeux à gratter. Le but ? Protester contre un partenariat entre la FDJ et le réseau de fleuristes Florajet.
Mardi 19 septembre, le Conseil constitutionnel a écouté l’avocat de François Fillon dans l’affaire des emplois fictifs lancée en 2017. Maître Briard a présenté ses griefs contre le mécanisme de purge des nullités qui a empêché l’ex-Premier ministre de critiquer les actes de l'instruction qui ont précédé son renvoi devant le tribunal correctionnel. Deux invités surprise se sont joints à la procédure pour leur propre affaire : les avocats de Nicolas Sarkozy et de Thierry Herzog.
Nouveau procès sous le signe du devoir de vigilance. Cette fois, c’est la Poste qui est assignée sur le fondement de la loi de 2017. Son adversaire, le syndicat SUD PTT, reproche au groupe d’employer dans deux de ses filiales des travailleurs sans papiers pour trier et livrer les colis. L’affaire avait démarré en 2020 avec un courrier de mise en demeure adressé par Sud PTT à la Poste.
Cet automne se tiendra le procès qui oppose la société Uber et les représentants des taxis. Ces derniers accusent le géant américain de concurrence déloyale et demandent réparation du préjudice qu’ils subissent depuis son arrivée sur le territoire hexagonal. Un procès qui se tiendra devant la quinzième chambre du tribunal de commerce de Paris à partir du 13 octobre prochain et qui pourrait remettre en cause la présence d’Uber sur le territoire tricolore.
