En France, le cadre juridique de la succession est régulé principalement par le Code civil. Lorsqu’une personne décède, ses biens doivent être transférés à ses héritiers, une procédure qui se déroule selon des principes définis et une hiérarchie des héritiers légaux. Ces dernières années, les modèles familiaux ont considérablement évolué, avec une augmentation notable des familles sans enfant. Un choix qui reflète la diversité croissante des parcours de vie.
Succession sans enfants : repenser la transmission du patrimoine
Dans un contexte de baisse de la natalité, les professionnels doivent repenser la transmission de patrimoine pour répondre à des questions qui, autrefois, restaient en marge : à qui transmettre et comment optimiser le coût ? Frères et soeurs, neveux et nièces, amis, ou même association caritative, de nouveaux schémas de succession émergent, et avec eux, des enjeux fiscaux et juridiques complexes.
Cadre juridique et fiscal de la succession
En l’absence de testament, la loi détermine l’ordre des héritiers. Le Code civil établit quatre ordres successoraux. Le premier ordre : enfants, petits-enfants et descendants directs sont les héritiers naturels, assurant la continuité du patrimoine familial. Le second ordre prévoit une répartition entre les héritiers collatéraux et ascendants privilégiés, c’est-à-dire les parents, les frères et soeurs et les neveux et nièces. Le troisième ordre comprend les ascendants autres que les parents (grands-parents, arrièregrands- parents). Enfin, le quatrième ordre inclut les collatéraux autres que les frères et soeurs ou les neveux et nièces, tels qu’oncles, tantes, cousins.
Il existe plusieurs solutions pour organiser et optimiser la transmission de son patrimoine
Au sein de chaque ordre, le degré de parenté le plus proche exclut les autres. La loi prévoit également les situations avec des héritiers prédécédés. La représentation permet aux descendants d’un héritier prédécédé d’hériter à sa place. Ainsi un petit-enfant peut venir en représentation de son parent pour le décès de son grand-parent. En l’absence d’enfant, la loi prévoit un ordre de succession précis. Pour les couples mariés, la loi a renforcé les droits du conjoint survivant : il devient l’héritier principal mais ne reçoit la totalité de la succession qu’en l’absence de parents survivants. C’est pourquoi de nombreux couples optent pour des aménagements de leur régime matrimonial afin de garantir une transmission conforme à la volonté du défunt. L’un des enjeux majeurs dans la transmission de patrimoine est sans conteste le coût. Pour ce qui est des droits de succession, la facture peut rapidement grimper, en particulier pour les héritiers éloignés. Le montant des abattements fiscaux appliqués sur la succession varie de manière significative en fonction du lien de parenté entre l’héritier et le défunt. Plus le lien de parenté est proche, plus les abattements sont importants. Par exemple, entre parents et enfants, l’abattement est de 100 000 € (par parent et par enfant). Concrètement, un enfant ne paie des droits de succession que s’il hérite de plus de 100 000 € au décès de l’un de ses parents. Entre frères et soeurs, l’abattement est de seulement 15 932 €. Pour des héritiers plus éloignés, tels que les neveux et nièces, il n’est plus que de 7 967 € et les taux d’imposition au-delà peuvent atteindre 55 %.
Pour les héritiers éloignés ou sans lien de parenté (cousins éloignés, amis, etc.), l’abattement est anecdotique (1 594 €) et le taux d’imposition passe à 60 %.
Les solutions pour une transmission de patrimoine optimisée
Bien qu’il n’y ait pas de recette miracle, il existe plusieurs solutions pour organiser et optimiser la transmission de son patrimoine. Il s’agit notamment du testament, de l’assurance- vie et du démembrement de propriété – chacune offrant des avantages spécifiques. Le testament permet de désigner librement ses héritiers, qu’ils soient proches ou éloignés, et de contourner partiellement les règles légales de succession. En l’absence d’enfants, il offre une grande liberté, incluant la possibilité de léguer à des oeuvres caritatives, non soumises aux droits de succession. Le testament permet d’organiser la répartition du patrimoine mais il n’a pas d’impact sur la fiscalité applicable selon le lien de parenté. Il est donc nécessaire de recourir à d’autres solutions pour optimiser le coût fiscal, telles que l’assurancevie et le démembrement de propriété, qui offrent des avantages en matière de réduction des droits de succession. L’assurance-vie constitue un outil clé, puisqu’elle permet de transmettre un capital à un ou plusieurs bénéficiaires, quel que soit le lien de parenté, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. L’assurance-vie limite l’imposition qui s’applique aux héritiers comme les neveux, nièces, ou cousins. Son utilisation doit être optimisée en rédigeant soigneusement la clause bénéficiaire pour s’assurer que la volonté du défunt sera bien respectée et que les abattements seront maximisés. L’assurance-vie permet de transmettre gratuitement 152 500 € par bénéficiaire à son décès, tout en conservant la faculté d’utiliser cette épargne de son vivant.
En l’absence d’enfant, les droits de succession peuvent être considérés comme confiscatoires
Cependant, l’assurance-vie permet de transmettre exclusivement des capitaux et donc de l’épargne. Pour d’autres types d’actifs, notamment pour le patrimoine immobilier, le démembrement de propriété est l’option à privilégier, car il permet de réduire l’assiette de taxation. Les droits associés à la propriété, tels que l’occupation du bien, sa vente ou la perception des revenus, peuvent être partagés entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Cette répartition constitue le démembrement du droit de propriété. En fonction de l’âge de l’usufruitier, une décote est appliquée sur la valeur de la nue-propriété. Le donataire (celui qui reçoit) est taxé sur une valeur décotée, ce qui permet de limiter le coût fiscal. Il reçoit ensuite gratuitement l’usufruit au décès de l’usufruitier. Ce mécanisme est souvent utilisé pour transmettre un bien tout en permettant au donateur de continuer à y vivre ou à en percevoir les revenus jusqu’à son décès. Par exemple, il est possible de léguer l’usufruit à son conjoint survivant et la nue-propriété à des frères, soeurs ou neveux. Dans certains cas, la question de l’héritage va au-delà des liens familiaux ou amicaux. En l’absence de descendants, il est possible de léguer son patrimoine à des associations ou fondations, permettant ainsi de soutenir une cause en accord avec ses valeurs. Ce type de legs est exonéré de droits de succession, garantissant que l’intégralité des biens soit transmise à la cause choisie.
Sur les auteurs
Arnold Delemarre, cofondateur du cabinet De Sancy Patrimoine Et Amélie Blouin, formée au sein du cabinet, associée depuis 2022 Avec une clientèle majoritairement composée de chefs d’entreprise, le cabinet De Sancy Patrimoine propose une approche stratégique globale axée sur l’articulation des patrimoines privés et professionnels. L’équipe compte aujourd’hui trois associés accompagnés de trois assistantes et dispose de bureaux à Saint-Malo, à Rennes et à Angers.
