Droit

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De l’importance des ressources en matière de conformité chez les fintechs

Compte tenu de leurs obligations réglementaires, et sous la supervision de l’ACPR, les fintechs continuent de renforcer les ressources allouées à la conformité. La bonne gestion des problématiques de conformité par l’entreprise et la connaissance fine de ces sujets par l’équipe dirigeante leur offrent un avantage concurrentiel, notamment dans le cadre d’opérations d’acquisition-cession et de levées de fonds.

Cookies publicitaires : Le Figaro épinglé par la Cnil

La Cnil a prononcé une amende de 50 000 euros à l’encontre de la société du Figaro en raison du dépôt de cookies publicitaires à partir du site lefigaro.fr, sans recueil du consentement préalable des internautes.

Protection des données personnelles : la Chine vise les entreprises

Le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire chinoise adopte la Personal Information Protection Law (Pipl), une loi consacrée à la protection des données personnelles des internautes. Inspirée du RGPD européen, elle entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Le Conseil d’État dit non à la visioconférence imposée devant les juridictions pénales

Au début du mois d’août, le Conseil d’État a annulé l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 qui permettait le recours à un "moyen de télécommunication audiovisuelle" devant le juge pénal sans l’accord des parties.

H. Linard (Linard Charbonnel): "Le nouveau pouvoir, c’est l’intelligence émotionnelle"

L'augmentation du pouvoir économique des femmes a été considérable ces dernières années. Elles sont de plus en plus influentes en matière d’économie et accèdent dorénavant à des postes hauts placés. Si la parité ne constitue pas toujours une réalité dans certains pays, des femmes réussissent néanmoins à briser le "plafond de verre" et à s’affirmer. Entretien avec Hélène Linard, associé gérante chez Linard Charbonnel.

L’Autorité de la concurrence met à jour la méthode de détermination de ses sanctions

Tirant les conséquences de la transposition de la directive ECN+ et s’inspirant de sa pratique au cours des dix dernières années, l’Autorité de la concurrence (ADLC) révise son communiqué de procédure sur les sanctions. Elle abroge et remplace ainsi le précédent communiqué datant du 16 mai 2011.

Une influenceuse sanctionnée pour pratiques commerciales trompeuses

Pour la première fois, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) épingle une professionnelle de l’influence sur les réseaux sociaux. Le régulateur obtient le paiement par l’influenceuse Nabilla Benattia-Vergara d’une amende transactionnelle de 20 000 euros pour des pratiques commerciales trompeuses.

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