Jeudi 20 juin 2024, le Conseil constitutionnel rejette dix recours contre le décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés. Il balaie les critiques selon lesquelles les dates des élections violaient le délai minimal dicté par Constitution pour l’organisation d’élections législatives anticipées.
Le Conseil constitutionnel rejette dix recours contre le décret qui organise les élections législatives
Pas d’empêchement constitutionnel pour la tenue des législatives à la fin du mois. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 20 juin 2024. Pas moins de dix recours avaient été portés contre le décret du 9 juin 2024 de convocation des élections pour l’élection des députés, notamment par l’association de défense des libertés constitutionnelles et l’association Déclic.
Pas de faille constitutionnelle dans les délais
Parmi ces recours, certains pointaient les dates du premier tour, celle du 30 juin pour la Métropole et celle du 29 juin pour les zones en décalage horaire en outre-mer ou aux États-Unis. Pour eux, elles ne respectaient pas le délai minimal de vingt jours entre la dissolution et le premier tour. Ils fondaient leur argumentaire sur le départ du délai au lendemain du décret de dissolution. Et faisaient fausse route selon les juges de la rue Montpensier. Leur interprétation de l’article 12 de la Constitution les amène à dire que “le premier tour des élections législatives anticipées peut être organisé dès le vingtième jour suivant l’acte par lequel le président de la République prononce la dissolution de l’Assemblée nationale”. Et non suivant le lendemain de l’acte donc.
Autre argument des requérants : le délai laissé par le décret pour se déclarer candidat en vue du premier tour du scrutin serait trop court pour permettre de participer aux élections. Pour le Conseil constitutionnel, les quelques jours courants entre le 12 et le 16 juin suffisent. Argument écarté. Il en va de même pour la question de la justesse des délais pour bénéficier des aides financières auxquelles ont droit candidats et partis. Le constitutionnaliste Bastien François avait quant à lui soulever des doutes à ce sujet au micro de France Inter. La brièveté des délais pour aller solliciter un prêt pour mener campagne risquait, selon lui, d’écarter les candidats sans parti solide.
Pas de risque de fraude
D’autres invoquent la privation de la possibilité de voter pour de nombreuses personnes. À cause de la prise en compte des listes électorales en leur état à la date du décret ou à la date du 29 février 2024 pour la Nouvelle-Calédonie, qui exclut d’office de potentiels électeurs. Là encore, le Conseil constitutionnel s’appuie sur le caractère exceptionnel de l’organisation des élections pour leur donner tort. La loi ordinaire est supplantée quand l’article 12 de la Constitution sur les élections anticipées est actionné. Les juges suprêmes font remarquer qu’il faut composer avec les “contraintes matérielles que représente l’établissement des listes électorales pour les communes et de la nécessité d’en disposer au plus tôt afin d’assurer le bon déroulement des opérations de vote”. Il n’y a, pour les Sages, aucune méconnaissance du droit de suffrage ou du principe de sincérité du scrutin ni des principes de l’égalité devant le suffrage ou devant la loi.
Les juges constitutionnels ont par ailleurs écarté le risque de fraude ou de défaillance du système informatique attaché à la dématérialisation complète des demandes de procuration. Un système susceptible d’être utilisé pour détourner pour les votes des majeurs protégés, du point de vue des requérants. D’autres recours relatifs aux élections législatives de juin et juillet 2024 sont encore dans les tuyaux du Conseil constitutionnel. Ses décisions devraient tomber prochainement.
Anne-Laure Blouin
