Dans le cadre de son nouveau pouvoir d’injonction, la DGCCRF avait demandé à Amazon de procéder rapidement à des changements dans ses conditions contractuelles. L’injonction était assortie d’une astreinte de 90 000 euros par jour de retard, mais la plateforme a tardé à s’exécuter.
Axa ne devrait pas être tenu de garantir les pertes d’exploitation des restaurateurs liées à la crise du Covid 19, selon la Cour de cassation. La Haute Juridiction contredit la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui s’était déjà prononcée à plusieurs reprises en faveur des restaurateurs.
Les onze associations qui ont assigné en mars 2021 le groupe Casino devant le tribunal de Saint-Étienne déclinent sa proposition de médiation. Elles refusent d’exclure du débat public le contentieux sur la responsabilité de Casino dans la déforestation amazonienne.
La Commission européenne sanctionne cinq entreprises qui ont reconnu avoir participé à une entente dans le secteur de l’achat de styrène. Une sixième entreprise, qui avait révélé la pratique anticoncurrentielle à Bruxelles, a bénéficié du programme de clémence.
Airbus et le Parquet national financier ont annoncé avoir conclu une CJIP qui permettra au géant de l’aéronautique d’échapper à des poursuites pénales moyennant paiement. L’accord doit désormais être validé par le tribunal judiciaire de Paris.
La Commission européenne souhaitait que le Luxembourg récupère auprès de Fiat Chrysler Finance Europe, une entreprise du groupe Fiat, une aide fiscale de 30 millions d’euros qu’elle jugeait illégale. Le 8 novembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision de l’exécutif européen.
