Colors: Red Color

Le Conseil d’État a validé à deux reprises la possibilité de combiner le schéma d’optimisation de la donation-cession avec les avantages de la réserve de quasi-usufruit même non assortie de garanties. Ces arrêts pourraient clôturer une longue histoire de tentative de limitation du schéma de la donation-cession de la part de l’administration fiscale.

Prochains rendez-vous

02 octobre 2024
Sommet du Droit en Entreprise
La rencontre des juristes d'entreprise
DÉJEUNER ● CONFÉRENCES ● DÎNER ● REMISE DE PRIX

Voir le site »

02 octobre 2024
Rencontres du Droit Social
Le rendez-vous des acteurs du Droit social
CONFÉRENCES ● DÉJEUNER  

Voir le site »

Newsletter Flash

Pour recevoir la newsletter du Magazine Décideurs, merci de renseigner votre mail

GUIDE ET CLASSEMENTS

> Guide 2024