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Lorsqu’une entreprise découvre des faits frauduleux en son sein ou lorsqu’une procédure pénale est ouverte à son encontre, son dirigeant sera entendu, soit lors de l’enquête interne soit par des officiers de la police ­judiciaire ou par un procureur. Les avocats en défense sont unanimes : l’interrogatoire doit être anticipé pour limiter le risque pénal.

Lorsque des faits de fraude financière, fiscale ou de corruption sont découverts, l'entreprise est sous le coup d'une menace de condamnation pénale. Les dirigeants ne sont pas pour autant épargnés, comme le rappelle les toutes récentes condamnations dans le dossier France Télécom. Procureurs et avocats en défense confient ensemble les clés de l'anticipation, les éventuelles hypothèses de négociation et les éléments de défense pour les patrons, quelques soient leur niveau de responsabilité.

La délégation de pouvoirs d’un dirigeant d’entreprise à un salarié produit un effet exonératoire de sa responsabilité personnelle en cas d’infraction. Elle reste cependant à double tranchant : si elle n’est pas correctement définie, le chef d’entreprise devra répondre des fautes commises par son subordonné en cas de poursuites.

Grâce à son expérience de plus de dix ans comme conseil en propriété industrielle (CPI), Nadège Parfait a créé une plateforme de vente de marques : IP Transfer. Pour celui qui lance un projet commercial, elle permet de contourner la saturation des registres d’enregistrement de nouvelles enseignes et, aux détenteurs de marques inutilisées, elle offre la possibilité de les céder. Une utilisation gagnant-gagnant.
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